Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 10

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Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 - Law
 

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Page 232 - Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert s'il le requiert ; mais , dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.
Page 74 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 123 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 209 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps •d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 213 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 186 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 201 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions.
Page 156 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 165 - ... avoué, qu'il a formé sa demande en garantie ; sauf, si le défendeur , après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie , à faire...
Page 75 - Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y sera fait droit conjointement-, sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément : le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal , à faire droit sur la garantie , 5'il y échet.

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