La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de... Annuaire historique universel - Page 1591833Full view - About this book
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice...et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, \espeines à infliger... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...réuni», sauf en qulscrastalué par la loi, quant a l'exercice de l'action civile par la partie Icsév et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice du leurs tondions. ( ll>ld., art. 90.) taoée. Si le juge négligeait d'interroger dans les vingtquatre... | |
| 1841 - 578 pages
...les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, 'quant à l'exercice...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir... | |
| Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ceclui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action...et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas do responsabilité, les peines à infliger... | |
| Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...cjui seule a le droit de les juger, chambres reunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant ii l'exercice de l'action civile par la partie lésée...responsabilité, les peines à infliger aux ministres, le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise parla chambre des représentants, soit... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l'exercice...crimes et délits que des ministres auraient commis bors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies , sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice...par la partie lésée et aux crimes et délits que les ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. » Une loi déterminera les cas de... | |
| Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...l'article 66 de la commission, tel qu'il avait été adopté, mais en y ajoutant ces mots : « sauf ce qui sera statué » par la loi quant à l'exercice de l'action ci» vile par la partie lésée, et quant aux crimes » et délits que les ministres auraient commis... | |
| Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice...l'action civile par la partie lésée, et aux crimes cl délits que des minislrcs auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera... | |
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