 Partie, et quand il y en aura, qui auront changé ou voudront encore changer de domicile, et le transférer de la domination de l'une fous celle de l'autre des Hautes Parties Contractantes, on ne leur fera point de difficulté à cet égard. ART.  Mercure françias - Page 2181763Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 744 pages
...qui auront des procès et des prétentions liquides dans les Etats de l'une ou de l'autre Partie, et quand il y en aura, qui auront changé ou voudront encore changer de domicile, et le transférer de la domination de l'une fous celle de l'autre des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...qui auront des Procès et des Prétentions liquides dans les États de l'une ou de l'au/re Partie, et quand il y en aura qui auront changé ou voudront encore changer de Domicile, et se transférer de la Domination de l'une sous celle de fotrfre des </««: Hautes Parties contractantes,... | |
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