 ... de leur état. 3°. 7 millions environ en remises accordées aux provinces et aux contribuables, remises nécessaires au soulagement des peuples, mais qui sont toujours, aux termes des lois, un don libre du Souverain. 4°. Je 4°.  Mercure françias - Page 1941789Full view - About this book
 | Rondonneau de la Motte - Executive advisory bodies - 1787 - 816 pages
...un don libre du Souverain. 4..° Je ne parle pas de la faculté que le Roi auroit eue d'aifujettir à une retenue quelconque la totalité des rentes ou des intérêts dont l'Etat elt grevé; mais je fais obferver feulement qu'on a impofé autrefois un dixième fur tous ces payemens... | |
 | France. États généraux - Finance, Public - 1789 - 134 pages
...libre du Souverain. 4°. Je 4°. Je ne parle pas de la faculté que le Roi auroit eue d'assujettir à une retenue quelconque la totalité des rentes ou des intérêts dont l'Etat est grevé ; mais je fais observer seulement qu'on a imposé autrefois un dixième sur tous ces payemens... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 694 pages
...lois, un don libre du souverain. 4°. Je ne parle pas de la faculté que le roi auroit eue d'assujettir à une retenue quelconque la totalité des rentes ou des intérêts dont l'état est grevé; mais je fais observer seulement qu'on a imposé autrefois un dixième.sur tous... | |
 | Alphonse Jobez - France - 1893 - 920 pages
...lois, un don libre du souverain ; 4° Je ne parle pas de la faculté que le roi aurait eue d'assujettir à une retenue quelconque la totalité des rentes ou des intérêts dont l'État est grevé; mais je fais observer seulement qu'on à imposé autrefois un dixième sur tous... | |
| |
