 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...Il est ainsi conçu : » 1° Tous ceux qui, résidant dans la commune, seront inscrits depuis uii an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. Seront également inscrits les lils des mêmes électeurs dispensés do la prestation en nature et... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...dans la commune et n'y ayant pas satisfait a la loi du recrutement, y sont de • puis un an inscrites au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. L'inscription étant exigée pendant une année entière, cette condition ne serait pas remplie au... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...mois au moins ; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront élé inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou...prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans li commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits,... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...mois au moins. 2° Qui même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en na-* ture, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...Ceux qui, même n'étant pas nés dans la commune, y ont été inscrits depuis un an au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des...nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, sont portés sur les listes. Il en est ainsi... | |
 | Joseph Ferrand - 1879 - 364 pages
...au moins; 2° « qui même n'étant pas nés dans la commune, y « ont été inscrits, depuis un an, au rôle d'une des « quatre contributions directes...nature, et, s'ils ne résident pas « dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer « leurs droits électoraux; 3° qui se sont mariés « dans la commune... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...mois au moins; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou...et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront délaré vouloir y exercer leurs droits électoIa Commission, et à qui par conséquent les décisions... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...mois au moins; 2° Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou...et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront délaré vouloir y exercer leurs droits électoia Commission, et à qui par conséquent les décisions... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. — La liste éleclorale comprend : 1° lous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la...moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle de l'une des quatre contributions directes et au rôle des prestations en nalure et, s'ils ne résident... | |
 | Joseph Ferrand - France - 1884 - 700 pages
...dans la commune, y ont été inscrits, « depuis un an, au rôle d'une des quatre con« tributions directes ou au rôle des prestations « en nature, et s'ils ne résident pas dans la « commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs « droits électoraux; 3° qui se sont mariés dans « la commune... | |
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La liste électorale comprend:!0 tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations... 
