Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des assemblées nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, par P.J.B. Buchez et P.C. Roux, Volume 26Paulin, 1836 - France |
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... grains , pourront requérir les fermiers et propriétaires de grains d'apporter de leurs grains dans les marchés , suivant les usages habituels et les convenan- ces des localités , en laissant auxdits fermiers et propriétaires cé qui sera ...
... grains , pourront requérir les fermiers et propriétaires de grains d'apporter de leurs grains dans les marchés , suivant les usages habituels et les convenan- ces des localités , en laissant auxdits fermiers et propriétaires cé qui sera ...
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... grains ou farines non déclarés , au profit des pauvres de la commune . 6. Il ne pourra être vendu des grains ou farines que dans les marchés publics ou ports où l'on a coutume d'en vendre , à peine d'une amende qui ne pourra être ...
... grains ou farines non déclarés , au profit des pauvres de la commune . 6. Il ne pourra être vendu des grains ou farines que dans les marchés publics ou ports où l'on a coutume d'en vendre , à peine d'une amende qui ne pourra être ...
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... grains ou farines au - delà du maximum fixé sera puni par la confiscation desdits grains ou farines , s'il en est encore en possession ; et par une amende qui ne pourra être moindre de 300 livres , ni excéder 1,000 livres solidairement ...
... grains ou farines au - delà du maximum fixé sera puni par la confiscation desdits grains ou farines , s'il en est encore en possession ; et par une amende qui ne pourra être moindre de 300 livres , ni excéder 1,000 livres solidairement ...
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