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De son pouvoir exécutif.

De son pouvoir

le siège du gouvernement fédéral est établi, et sur toutes forteresses, magasins, arsenaux, tant maritimes que militaires de l'Union, et enfin de faire toutes les lois nécessaires pour assurer l'exécution de tous les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement fédéral.

Le pouvoir exécutif réside dans un président des ÉtatsUnis, nommé par des électeurs choisis dans chaque État de telle manière qu'il plaira au corps législatif.

Le pouvoir judiciaire, qui s'étend à tous les cas qui judiciaire. peuvent dépendre de l'interprétation de la constitution des

lois et des traités de l'Union, réside dans une cour suprême et dans tels tribunaux inférieurs que le congrès trouve bon d'établir. Tous les tribunaux fédéraux ont le droit d'examiner les lois établies, soit par le congrès fédéral, soit par les corps législatifs des différents États de l'Union, et de décider sur la validité de ces lois. Le pouvoir judiciaire s'étend aussi aux cas qui concernent les ambassadeurs, les ministres publics et les consuls, à tous les cas de juridiction maritime; aux disputes dans lesquelles les États-Unis sont intéressés, et à celles qui s'élèvent entre deux ou plusieurs États, entre un État et les citoyens d'un autre État, entre les citoyens de plusieurs États, entre des citoyens d'un même État réclamant des biens immeubles par des concessions de la part des gouvernements de différents États, et enfin à celles qui s'élèvent entre un des États de l'Union et un État étranger' ou les sujets ou citoyens de cet État.

Le droit de conclure des traités appartient exclusivede conclure des traités. ment au président et au sénat. Tout traité négocié avec

une puissance étrangère est soumis à leur ratification. Aucun des États de l'Union ne peut faire seul ni alliance, ni confédération; délivrer des lettres de marque ou de représailles; battre monnaie; émettre des billets de crédit; donner cours pour le payement des dettes à aucune chose autre que l'or et l'argent monnayés; décréter aucun bill

Du droit

d'attainder. (de condamnation à mort ou de mise hors la loi pour trahison ou félonie), aucune loi statuant sur des faits accomplis (exc post facto law), ou portant atteinte à des obligations nées de contrats; conférer aucun titre de noblesse; lever aucun droit sur les importations ou exportions, si ce n'est ceux qui sont nécessaires pour l'exécution de ces lois d'importation locale; le produit, du reste, doit en être versé dans le trésor national, et ces lois sont soumises à la révision et au contrôle du congrès. Aucun État ne peut non plus, sans le consentement du congrès, établir des droits de tonnage; entretenir en temps de paix des troupes ou des navires de guerre; faire aucun traité avec les autres États de l'Union ou avec une puissance étrangère; s'engager dans une guerre, à moins qu'il ne soit envahi ou qu'il n'existe un danger si pressant que ce danger n'admette pas de délai. L'Union garantit à chacun des États qui la compose une forme de gouvernement républicaine, et s'engage à protéger chacun de ces États contre l'invasion, et sur la demande du corps législatif ou du pouvoir exécutif (quand le corps législatif ne peut être assemblé) contre des actes de violence intérieure.

Ce serait sortir des bornes de cet ouvrage que d'examiner jusqu'à quel point ces dispositions de la constitution altèrent la souveraineté intérieure de chaque État ou ne l'altèrent pas. Nous nous contenterons donc de faire remarquer que puisque les relations de ces États avec des États étrangers, en paix et en guerre, sont maintenues par le gouvernement fédéral, tandis qu'il est expressément défendu aux États isolés de l'Union d'exercer ces actes de souveraineté extérieure, il est évident que la souveraineté extérieure de la nation réside exclusivement dans le gouvernement fédéral. L'indépendance de chaque État se trouve, donc sous ce rapport confondue dans la souveraineté du gouvernement fédéral, et l'on peut par suite qualifier l'Union américaine de Bundesstaat.

L'Union américaine

est un gouvernement fédéral suprême.

$ 25. De la Con

suisse.

D'après l'acte fédéral de 1815, la Confédération suisse fédération consiste dans une union entre les vingt-deux cantons sou

verains de la Suisse. Le but de cette union est déclaré être la conservation de leur liberté, et i de leur indépendance, de leur sûreté contre toute attaque de la part des puissances étrangères, ainsi que le maintien de l'ordrel et de la tranquillité publique à l'intérieur. Ils se garantissent réciproquement leurs constitutions et leurs territoires. La Confédération a une armée ets un trésor communs, entretenus par des levées d'hommes et des contributions d'argent dans de certaines proportions fixées entre les divers cantons. Pour subveniri aux dépenses militaires, on a établir une caisse de guerre fédérale, formée par des droits d'entrée sur les marchandises , perçus paroles cantons frontières et versés dans le trésor commun.. La Diète est composée d'un député de chaque canton, ayant chacun une seule voix. Elle s'assemble tous les ans alternativement à Berne, Zurich et Lucerne, qu'on appelle les cantons dirigeants, Vorort. La Diète a le pouvoir exclusif de déclarer la guerre, et de faire des traités de paix, de commerce et d'alliance avec les puissances étrangères. Cependant pour ces négociations les trois quarts des voix des cantons sont nécessaires ; dans toutes les autres 'affaires qui sont soumises à la Diète la majorité absolue en décide. Les eapitulations militaires, ou traités sur des objets économiques et de police, peuvent être conclues avec les puissances étrangères par chaque canton individuellement; mais ils ne peuvent être contraires, ni au pacte fédéral, ni aux alliances existantes, ni aux droits constitutionnels des autres cantons. C'est la Diète qui prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération. Elle fixe l'organisation du contingent des troupes, ordonne leur équipement, détermine leur emploi, nomme le général, l'état-major et les colonels de la Confédération. La direction des affaires, quand la

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Diète n'est pas en session, est remise à un chef-lieu, Vorort, muni des pouvoirs exercés jusqu'à une nouvelle session. Le chef-lieu alterne tous les deux ans entre les cantons de Zurich, Berne et Lucerne. Dans des circonstances extraordinaires, et si elle ne peut pas rester en permanence, la Diète est autorisée à donner au Vorort des pleins pouvoirs particuliers. Elle peut aussi adjoindre au Vorort des représentants de la Confédération, pour l'aider dans la direction des affaires de l'alliance. En cas de danger intérieur ou extérieur, chaque canton a le droit de réclamer l'intervention de ses confédérés. Lorsqu'il survient des troubles dans un canton, ou dans le cas d'un danger subit extérieur, le gouvernement peut requérir l'assistance des autres cantons néanmoins il est obligé d'en donner de suite avis au Vorort. Le danger continuant, la Diète, sur l'invitations du gouvernement, doit prendre les mesures ultérieurement nécessaires do

On voit par cette analyse des dispositions du pacte de ressemfédéral de la Suisse que cette confédération ressemble sous quelques rapports à la Confédération germanique, des cantons tandis que sous d'autres elle se rapproche davantage de la constitution de l'Union américaine. Chaque canton con- fédération

germanique servezı d'une manière plus complète que les États confé

États-Unis. dérés de l'Allemagne, sa souveraineté intérieure, tandis que la Diète est exclusivement investie des droits de guerre, de paix,l d'alliance et des traités de commerce. Chaque canton ne jouit de la souveraineté extérieure que dans des relations de peu d'importance. Sous ce rapport, la Confédération suisse, telle qu'elle est maintenant établie, diffère essentiellement de celle qui existait avant la révotution française, confédération qui n'était en réalité qu'une alliance pour la défense commune contre les attaques du dehors, et qui laissait à chaque canton la faculté de con

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blance entre la constitution

suisse avec

celle de la Con

et des

1 MARTENS, Nouveau Recueil, vol. II, p. 68.

Tentatives

infruc

tuerses faites depuis

changer l'acte fédéral

de 1815.

clure des alliances spéciales avec les autres cantons ou avec les puissances étrangères '.

Depuis la révolution de 1830, les constitutions séparées de chacun des cantons ont subi plusieurs modifications dans le sens démocratique, et plusieurs tentatives ont été faites pour opérer une révision du pacte fédéral, afin de donner à la Confédération le caractère d'un gouvernement fédéral suprême pour ce qui regarde les relations intérieures des divers cantons entre eux. Toutes ces tentatives ont échoué, et le pacte fédéral de 1815 est demeuré en vigueur. Le seul changement qui soit survenu dans la Confédération depuis cette époque, est le demembrement des cantons de Bale, Unterwalden et Appenzell, de manière que le nombre total des cantons confédérés est maintenant de vingt-cinq. Le nombre de voix dans la Diète n'en reste pas moins de vingt-deux, car chaque division des trois cantons démembrés n'a droit qu'à la moitié d'une voix ?.

MERLIN, Répertoire, tit. Ministre public. ? WHEATON, Histoire du droit des gens, t. II, p. 278 et suiv.

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