9. Souverain étranger, son ambassadeur, son armée ou sa 10. Juridiction de l'État sur des bâtiments de guerre et mar- 436 44. Juridiction consulaire. 12. Indépendance d'un État quant à son pouvoir judiciaire. . Ibid. 13. Étendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels. 44. Effets d'une sentence criminelle hors des limites le l'État 45. Crime de piraterie d'après le droit des gens. Ibid. 47. Distinction à faire à l'égard de la procédure in rem. 18. Effets des sentences in rem des tribunaux étrangers. 20. Distinction entre la règle de décision et la règle de procé- § 4. L'égalité naturelle des États peut être modifiée par des Ibid. 450 6. Des titres des princes souverains et des États. Page 9. Prétentions à certaines parties de la mer fondées sur la 40. Controverses au sujet de la souveraineté des mers. 12. Droit de passage innocent des fleuves qui coulent à tra- 476 480 Ibid. 46. Exemption personnelle s'étendant à sa famille, à ses secre- 202 47. Exemption de la maison et des biens des ministres. 203 248 § 49. Des messagers et des courriers. . Page 248 9. Conventions transitoires perpétuelles de leur nature. 10. Traités; cessation de leurs effets dans certains cas 44. Traités remis en vigueur et confirmés au retour de la paix. 14. Distinction entre une alliance générale et les traités se Ibid. Page 8. Nécessité de la déclaration de guerre. 9. Biens de l'ennemi trouvés sur les terres au commence- bles d'être confisqués. Ibid. 16. Personnes domiciliées dans le pays ennemi assujetties aux Ibid. tant qu'ils appartiennent au propriétaire du sol, quels que FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TOME PREMIER. ÉLÉMENTS DU DROIT INTERNATIONAL. PREMIÈRE PARTIE. DÉFINITION ET SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL. DE CEUX CHAPITRE PREMIER. DÉFINITION ET SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL. Il n'existe pas d'institution législative et judiciaire dont l'autorité, reconnue par toutes les nations, détermine le droit qui doit régler les relations et les rapports de ces nations entre elles. Il faut chercher l'origine de ce droit. dans les principes de justice applicables à ces relations. Dans l'intérieur de chaque société civile ou État, on trouve toujours un pouvoir législatif qui constitue par déclaration expresse le droit civil de cet État, et un pouvoir judiciaire qui interprète ce droit et l'applique aux cas particuliers. Dans la grande société des nations, il n'y a pas de pouvoir législatif et par conséquent pas de lois expresses, excepté celles qui résultent des con ventions des nations entre elles. Comme les nations ne § 1. Origine du droit international. |