 | Europe - 1856 - 1072 pages
...supérieure, il pourra être nommé un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitants. Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles,...fraction de commune, un adjoint spécial pris parmi 1 les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
..., dangereuses , ou momentanément impossibles les communications entre le chef- lien et nne portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants...cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, e* remplit les fonctions d'officier de l'élat civil dans cette partie détachée de la commune. 3.... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...impossibles les communications entre le chef- lien et une portion de commune, un adjoint spécinl,pris parmi les habitants de cette fraction , est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonction» d'oflicier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune. 3.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...plus par chaque excédant de vingt mille habitans. (Loi du 28 pluviôse an vin , art. 12.) Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles ,...impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitans de cette fraction , est nommé en... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
..., dangereuses ou momentanément impossibles , les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial , pris parmi les habitants...cette fraction , est nommé en sus du nombre ordinaire , et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie détachée de la commune.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...population supérieure, un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitants. — Lorsque arent du tuteur ou du curateur de l'une des deux parties,...administrateurs d'un établissement , société, direction o portion de commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants de cette fraction est nommé en sus... | |
 | Calvados (France) - 1844 - 366 pages
..., dangereuses on momentanément impossibles , les communications entre le chef-lieu et une portion de commune , un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction , est nommé en sw du nombre ordinaire , et remplit les fonction» 'd'à fficitr de l'état civil dans cette partie... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...de plus par chaque excédant do vingt mille habilants ( Loi du 28 pluv. an 8, arl. 12). — Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles,...impossibles, les communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial j ricux ont reconnu que celle loi avail combiné d'une manière... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...de plus par chaque excédant de vingt mille habitants ( Loi du 28 pluv an 8, art. 12). — Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles, lés communications entre le chef-lieu et une portion de commune, un adjoint spécial, rieux ont reconnu... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...population supérieure , un adjoint de plus par excédant de 20,000 habitants. (Art. 2.) Lorsque la morou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses...impossibles les communications entre le chef-lieu et une portion de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en... | |
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Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du... 
