 ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître...  Gazette de France nationale - Page 3861786Full view - About this book
 | Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1715 - 628 pages
...Représailles n'cit communiquée au Miniftre qui fe < trou-* trouvera fur les lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de 6. mois, ou plutôt s'il fe peut , il puiffe s'informer du contraire ou procurer raccompliflement de... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 778 pages
...lefdites repréfailles, n'eit communiquée au Miniftre qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat, contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plutoft s'il fe peut , il puifle s'informer du contraire , ou procurer l'accompliifement de la... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...veriffié , fi la requefte de celuy qui demande lefd. reprefailles n'eft communiqué au miniitre , qui fe trouvera fur les lieux de la part du Prince, contre les fujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plùtoft s'il... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...foit communiquée au miniftre qui.fe trouvera fur les lieux de la part du prince contre les fujets duquel elles doivent être données ; afin que dans le terme de quatre mois il puiiïe s'informer du contraire , ou procurer fatisfaotion. Que s'il ne fe trouve point fur les... | |
 | abbé Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 570 pages
...requête de celui qui demande les représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince , contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il .puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel... | |
 | Mably (abbé de) - History - 1795 - 578 pages
...requête de celui qui demande les représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince, contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel ou... | |
 | Gabriel Bonnot de Mably - History - 1795 - 584 pages
...la requête de celui qui demande les represailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince , contre les sujets duquel elles doivent être accordées , afin qu'il puisse se justifier ou donner une juste satisfaction dans l'espace de tel ou... | |
 | France - 1814 - 818 pages
...celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets...données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste satisfaction... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...la Requête de celui qui demande les dites Lettres de Reprefailles n'eft communiquée au Miniitre, qui fe trouvera fur les Lieux, de la Part du Prince...Sujets duquel elles doivent être données , afin que, dañe le Terme de quatre Mois, ou plutôt, e'il fe peut, il puilfe faire connoître le contraire, ou... | |
 | 1786 - 514 pages
...n'eft commnniq-iée au Miniftre qui fe trouvera far les lieux de la part du Prince, centre les Suj-.ts duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il fè peut, il puiffe faire connoître le contraire, ou procurer la jufte fâtisfaftion... | |
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