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" La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,... "
Histoire d'Haiti - Page 397
by Thomas Madiou - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger, etc. 1TENANCHE, ATTENANCHE et ATTENANCE. Tome a, page 5i6....
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.°...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un...déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...le droit d'y entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté ,...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...réclamation faite de l'intérieur de la maifon. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet fpécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arreftation d une perfonne puifle être exécuté, il faut, »°....
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on pent y entrer peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial...ou par un ordre émané d'une autorité publique. 1037. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une. loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique ». (Art....
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