 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...préposé d'une adminis« tration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou recu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou ds « son emploi , même juste et non sujet à salaire , sera puni , etc. » Telles sont les dispositions... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | 1863 - 392 pages
...spéciales. Il ya crime, à raison du trafic des fonctions, de la part du fonctionnaire ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...préposé d'une administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de...son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...on préposé d'âne adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...c'està-dire lorsqu'il aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, "mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte entrant dans l'ordre de ses devoirs , et dont, en effet, il se... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
