 | Francia - 1806 - 548 pages
...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse... | |
 | 1809 - 488 pages
...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...point de départ (2262); mais quelle devra en être la fin ? Aux termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse... | |
 | 1831 - 436 pages
...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., celui de fructidor comprend les jours complémentaires. De la prescription trentenairc. a>6* 4^- Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celai qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter de titres, ou qu'on puisse... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...rendre inexpugnable , sous quelque prétexte que ce soit. Le Code l'a confirmée par l'article 2262. « Toutes ,' les actions , tant réelles que personnelles , sont » prescrites par trente ans, sans que celui qui » allégue cette prescription, soit obligé de rap» porter un titre , ou qu'on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qui sont déclarées telles par une loi formelle et positive ; et l'art. 2262 du Code civil nous dit que toutes les actions , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. L'art. 88o du Code civil ne peut donc pas être censé faire durer au-delà de trente ans , l'action... | |
 | Eustache Louis J. Toulotte - 1829 - 476 pages
...que l'instance n'eût déjà été engagée (3). Dans cette hypothèse, (i) Dans le droit français, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Art. aa6a du Code civil. (a) Heinnec. Elem. Jur. civil., MCCLXV. les héritiers du plaignant étaient... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
