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... tribunal militaire constitué en cour martiale est saisi de plein droit de l'af- faire , nonobstant toute disposition con- traire . 2. Les cours martiales constituées en vertu de l'article précédent jugent dans les conditions prévues par ...
... tribunal militaire constitué en cour martiale est saisi de plein droit de l'af- faire , nonobstant toute disposition con- traire . 2. Les cours martiales constituées en vertu de l'article précédent jugent dans les conditions prévues par ...
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... tribunal de première ins- tance de Montmédy ( Meuse ) est provisoi- rement rattaché au tribunal de première instance de Verdun ( Meuse ) . Le tribunal de première instance de Gray ( Haute - Saône ) est provisoirement rattaché au tribunal ...
... tribunal de première ins- tance de Montmédy ( Meuse ) est provisoi- rement rattaché au tribunal de première instance de Verdun ( Meuse ) . Le tribunal de première instance de Gray ( Haute - Saône ) est provisoirement rattaché au tribunal ...
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... tribunal d'Etat . 2. Le conseil des ministres peut dé- férer au tribunal d'Etat les auteurs , co- auteurs ou complices de tous actes , me- nées ou activités qui , quels qu'en soient la qualification , l'intention ou l'objet ont été de ...
... tribunal d'Etat . 2. Le conseil des ministres peut dé- férer au tribunal d'Etat les auteurs , co- auteurs ou complices de tous actes , me- nées ou activités qui , quels qu'en soient la qualification , l'intention ou l'objet ont été de ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés