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... supérieur . 12. La décision est notifiée à l'intéressé dans un délai de huitaine . Si elle comporte refus d'inscription , elle doit être motivée . Appel peut être porté devant le conseil supérieur . Celui - ci doit statuer dans un délai ...
... supérieur . 12. La décision est notifiée à l'intéressé dans un délai de huitaine . Si elle comporte refus d'inscription , elle doit être motivée . Appel peut être porté devant le conseil supérieur . Celui - ci doit statuer dans un délai ...
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... supérieur à 10.000 fr . , mais ne dépassant pas 70.000 fr . 1 à 4 % , avec progression de 5 centièmes par 1.000 francs ; 3o Revenu taxable supérieur à 70.000 fr . , mais ne dépassant pas 170.000 fr .: 4 à 13 % , avec progression de 9 ...
... supérieur à 10.000 fr . , mais ne dépassant pas 70.000 fr . 1 à 4 % , avec progression de 5 centièmes par 1.000 francs ; 3o Revenu taxable supérieur à 70.000 fr . , mais ne dépassant pas 170.000 fr .: 4 à 13 % , avec progression de 9 ...
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... supérieur du notariat . 38. Le conseil supérieur est composé de délégués des conseils régionaux à rai- son d'un délégué par conseil régional . Toutefois , la chambre des notaires de Paris et du département de la Seine agissant comme ...
... supérieur du notariat . 38. Le conseil supérieur est composé de délégués des conseils régionaux à rai- son d'un délégué par conseil régional . Toutefois , la chambre des notaires de Paris et du département de la Seine agissant comme ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art