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... propriétaire qui aura qualité pour effectuer , pour le compte dudit propriétaire , dans la limite des dommages , les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble , en fai- sant appel au concours de l'Etat comme il est prévu ...
... propriétaire qui aura qualité pour effectuer , pour le compte dudit propriétaire , dans la limite des dommages , les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble , en fai- sant appel au concours de l'Etat comme il est prévu ...
Page 231
... propriétaire qui aura tous les droits de celui - ci pour l'accomplissement des formalités prévues par le présent dé- cret pour la reconstruction de l'immeuble détruit , à moins que le propriétaire n'ait fait connaître , dans le délai ...
... propriétaire qui aura tous les droits de celui - ci pour l'accomplissement des formalités prévues par le présent dé- cret pour la reconstruction de l'immeuble détruit , à moins que le propriétaire n'ait fait connaître , dans le délai ...
Page 526
... propriétaire n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir , ou est négligent , les réparations nécessai- res à la conservation de l'immeuble peu- vent être effectuées pour le compte dudit propriétaire et dans la limite des dom ...
... propriétaire n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir , ou est négligent , les réparations nécessai- res à la conservation de l'immeuble peu- vent être effectuées pour le compte dudit propriétaire et dans la limite des dom ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art