From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 333
... premier président , sur demande d'une chambre ou sur ré- quisition du parquet . 2. Les secrétaires d'Etat sont tenus de répondre aux référés de la cour des comptes dans un délai de trois mois à compter de la date de leur récep- tion ...
... premier président , sur demande d'une chambre ou sur ré- quisition du parquet . 2. Les secrétaires d'Etat sont tenus de répondre aux référés de la cour des comptes dans un délai de trois mois à compter de la date de leur récep- tion ...
Page 449
... premier trimes- tre de l'exercice 1941 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art . 24 : Génie F. 2.062.870.000 TOTAL ....... F. 3.332.315.000 ( Le reste sans changement . ) Art . 25 . Aéronautique navale . Bases . Terrains . Travaux neufs F ...
... premier trimes- tre de l'exercice 1941 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art . 24 : Génie F. 2.062.870.000 TOTAL ....... F. 3.332.315.000 ( Le reste sans changement . ) Art . 25 . Aéronautique navale . Bases . Terrains . Travaux neufs F ...
Page 454
... premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal du chef - lieu d'assises dresse , dans la première quinzaine de décembre , la liste annuelle de la colonie , par ordre alpha- bétique , conformément aux listes d'ar ...
... premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal du chef - lieu d'assises dresse , dans la première quinzaine de décembre , la liste annuelle de la colonie , par ordre alpha- bétique , conformément aux listes d'ar ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art