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... présent décret pourra s'étendre aux opérations prévues auxdits projets ... décret sont , à la condition de s'y référer expressément , dispensés du timbre et ... sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . » 16. Le présent ...
... présent décret pourra s'étendre aux opérations prévues auxdits projets ... décret sont , à la condition de s'y référer expressément , dispensés du timbre et ... sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . » 16. Le présent ...
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... présent décret sera punie d'une amende de 100 à 3.000 fr . , de l'emprisonnement de six jours à deux mois où de l'une de ces deux peines seulement . Les tribunaux pourront également or- donner l'affichage et la publication du jugement ...
... présent décret sera punie d'une amende de 100 à 3.000 fr . , de l'emprisonnement de six jours à deux mois où de l'une de ces deux peines seulement . Les tribunaux pourront également or- donner l'affichage et la publication du jugement ...
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... présent décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . 11 août 1941 . Ministères - ministres . T Loi créant un ministère de la défense na- tionale et fixant ses attributions ( J. off . 12 août 1941 , p . 3364 ) . Nous ...
... présent décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . 11 août 1941 . Ministères - ministres . T Loi créant un ministère de la défense na- tionale et fixant ses attributions ( J. off . 12 août 1941 , p . 3364 ) . Nous ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art