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... l'économie na- tionale et aux finances fixera les condi- tions d'application du présent article . 4. Le délégué général est directement responsable devant le chef de l'Etat . Il a rang et prérogatives de secrétaire d'Etat . 5. Le ...
... l'économie na- tionale et aux finances fixera les condi- tions d'application du présent article . 4. Le délégué général est directement responsable devant le chef de l'Etat . Il a rang et prérogatives de secrétaire d'Etat . 5. Le ...
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... l'économie na- tionale et des finances . Assurances maritimes . Loi portant , transfert d'attributions ( J. off . 15 mars 1941 , p . 1168 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'État français , Le conseil des ministres entendu ...
... l'économie na- tionale et des finances . Assurances maritimes . Loi portant , transfert d'attributions ( J. off . 15 mars 1941 , p . 1168 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'État français , Le conseil des ministres entendu ...
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... l'économie nationale et aux finances des pouvoirs disciplinaires en matière d'infractions à la réglementation des banques , aux instructions du comité d'organisation , aux accords et ententes conclus entre membres . Les décisions prises ...
... l'économie nationale et aux finances des pouvoirs disciplinaires en matière d'infractions à la réglementation des banques , aux instructions du comité d'organisation , aux accords et ententes conclus entre membres . Les décisions prises ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art