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... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
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... déc . 1940 ou l'inscription à la première session du concours de juin 1941 . Ces jeunes gens , s'ils ont choisi la deuxième session du concours ouvert par la loi du 18 sept . 1940 , pourront se pré- senter à la deuxième session du ...
... déc . 1940 ou l'inscription à la première session du concours de juin 1941 . Ces jeunes gens , s'ils ont choisi la deuxième session du concours ouvert par la loi du 18 sept . 1940 , pourront se pré- senter à la deuxième session du ...
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... déc . 1933 , 11 28 janv . , 11 août et 23 sept . 1937 , 30 nov . mars 1936 , et 21 déc . 1938 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; Vu les décr . des 8 déc . 1936 , 27 avr . 1940 et 18 oct . 1940 ...
... déc . 1933 , 11 28 janv . , 11 août et 23 sept . 1937 , 30 nov . mars 1936 , et 21 déc . 1938 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; Vu les décr . des 8 déc . 1936 , 27 avr . 1940 et 18 oct . 1940 ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art