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... année sur les bénéfices obtenus pendant l'année précé- dente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan , lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile . Si l'exercice ...
... année sur les bénéfices obtenus pendant l'année précé- dente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan , lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile . Si l'exercice ...
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... année et les quatre années sui- vantes . Pendant cette période , elle est irré- vocable . 14. Le montant du bénéfice ... année et par le contrôleur dans le premier mois de l'année suivante . Dans le cas de début d'exploitation en cours d ...
... année et les quatre années sui- vantes . Pendant cette période , elle est irré- vocable . 14. Le montant du bénéfice ... année et par le contrôleur dans le premier mois de l'année suivante . Dans le cas de début d'exploitation en cours d ...
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... année du décès ou de l'une des trois années antérieures , l'impôt général sur le revenu et les impôts cédulaires non perçus au titre desdites années peuvent , sans préjudice du délai général de répétition fixé au § 1 ci - dessus , être ...
... année du décès ou de l'une des trois années antérieures , l'impôt général sur le revenu et les impôts cédulaires non perçus au titre desdites années peuvent , sans préjudice du délai général de répétition fixé au § 1 ci - dessus , être ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art