l'autre. Ils seront restitués aux juridictions des gouvernemens auxquels ils appartiennent.

Art. 36.

Tous les documens, plans, cartes ou titres quelconques qui pourroient se trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire.

Si un document de ce genre a un effet commun, la partie qui en est en possession le conservera; mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée.

Art. 37.

Les actes de l'administration seront séparés; chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses états.

La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée.

Art. 38.

Il sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les po

teaux, et en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse naître le moindre doute, contestation, ni difficulté, si par la suite du temps il s'agissoit de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

Art. 39.

Il est convenu entre les deux hautes parties contractantes que le contrat fait pour l'achat de cinq cent mille quintaux de sei sera réciproquement obligatoire pour l'espace de cinq années, au bout desquelles il pourra être renouvelé aux conditions dont on conviendra alors.

Art. 40.

Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes et aux autorités compétentes pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. l'empereur d'Autriche, et la remise de ce pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de six semaines, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. 41.

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne le 21 avril mil huit cent quinze.

3 mai

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Sa Majesté le roi de Prusse et Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, animés du désir de resserrer les liens qui ont uni leurs armes et leurs peuples dans une guerre diffi

cile et meurtrière, et dont l'objet sacré fut de rendre la paix à l'Europe et la tranquillité aux nations, ont jugé nécessaire, pour remplir leurs obligations immédiates et mettre un terme à toutes les incertitudes, de fixer définitivement et par un traité solennel tout ce qui concerne les arrangemens relatifs au duché de Varsovie, et l'ordre dé choses résultant à cet égard du concours des négociations et des principes d'équilibre et de répartition de forces, discutés et soutenus au congrès de Vienne. L'esprit national, l'avantage du commerce, les rapports qui peuvent ramener la stabilité dans l'administration, l'ordre dans les finances, la prospérité publique et individuelle dans les provinces de leur nouvelle contiguité, tout a été consulté; et LL. MM. I. et R., pour achever cette œuvre salutaire, pour déterminer et tracer définitivement les limites de leurs états, pour convenir de toutes les stipulations qui peuvent en assurer le bonheur, ont nommé pour leurs plénipotentiares, savoir:

S. M. le roi de Prusse, le prince de Hardenberg, son chancelier d'état, etc. (1), son premier plénipotentiaire au congrès;

(1) Voyez le reste du titre, pag. 8.

Et S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur André, comte de Rasoumoffsky (1), son premier plénipotentiaire au congrès;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivans.

Ces articles ayant été négociés en commun pour les traités réciproques entre la Prusse, la Russie et l'Autriche, ils sont insérés dans toute leur forme et teneur, aux exceptions près motivées par la nature même des choses, dans celui conclu avec S. M. I. et R. A.

Art. 1er.

La partie du duché de Varsovie, que S. M. le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et propriété, pour lui et ses successeurs, sous le titre de Grand-Duché de Posen, sera comprise dans la ligne suivante:

En partant de la frontière de la Prusse orientale au village de Neuhoff, la nouvelle limite suivra la frontière de la Prusse occidentale, telle qu'elle a subsisté depuis 1772 jusqu'à la paix de Tilsit, jusqu'au village de Leibitsch,

(1) Voyez le reste du titre, pag. 108.