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" Les presbytères et les jardins attenants non aliénés seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...du 18 nivôse an n, bulletin 241, ii" 2247, 3e série, pag. 349.) Peines du refus de jonctions. 24. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. ( //•.*'./., art. 70.) Logemens. z5. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...un môme culte : » enfin l'article 70 dispose que « tout ecclésiastique , pensionnaire del'état, sera privé de sa pension, s'il refuse , sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. » Les lois constitutionnelles de l'empire assujettissent le chef de l'étal, en montant sur le trône,...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 131 pages
...été approuvés par le Gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera priva Aé sa pension , s'il refuse , sans cause légitime ,...LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisé* a procurer aux archevêques et évêques un Ipgement convenable. LXXII. Les presbytères...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802
...autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. .»• . .1 LXX. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera...sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, les fondions qui porçïTOHt lui être confiées. -j s. • • j . -.-t. . LXXI. Les conseils généraux...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques un logement convenable. LXXII. Les presbytères et les jardins attenans, nons aliénés,...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause...convenable. LXXII. Les presbytères et les jardins atlcnaus , non aliénés, seront rendus aux c..irés et aux desservans des succursales. A défaut de...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 71. Les Conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux Archevêques et Evêques...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...sa pension, s'il refuse, sans cause légitime, lesfonctions qui peuvent lui être confiées. 7 1 . Les conseils généraux de département sont auto*risés...archevêques et évêques un logement convenable. 72. Les presbytères et les jardins attenans, non aliénés, sont rendus aux curés et auxdesservans...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état- sera privé desapension s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. 74. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...publics, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, \,:m cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées. LXXI. Les conseils généraux...
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