...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par...

...DANS LA CONSTITUTION. L'article 6 de la loi d'organisation des Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions...

...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....

...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le...

...les colleges electoraux sont convoquös pour de nouvelles ölections, dans le delai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique...

...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élection* dans le délai de trois mois. ART. fi. — Les ministres sont solidairement responsables devant...individuellement de leurs actes personnels. Le président de lu République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ART. 7. — En cas de vacance par...

...l'expiration légale de son mandat. ARTICLE SIX. Les ministres sont solidairement responsables devani les Chambres de la politique générale du gouvernement,...Le président de la République n'est responsable qui dans le cas de haute trahison. ARTICLE SEPT. Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi...

...trouvait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les colléArt. 6. — Les ministres sont solidairement responsables...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (1). Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (2). Art....

...par la loi du 20 novembre t873. Art. 2. H n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Los ministres sont solidairement responsables devant les...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6 . — Les ministres sont solidairement responsables...Président de la République n'est responsable que dans I« • cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance- par décès ou pour toute autre canee-...