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" ... être entendu devant le juge de paix immédiatement après l'arrestation, -il pourra être déposé dans l'une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais ,... "
Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 286
1814
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Mémoires et procès-verbaux, Volume 28, Part 4

Science - 1803 - 794 pages
...après l'arrestation , 28e SESSION : TOME IV. 4 il est déposé dans l'une des salles de la mairie , jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais, sous aucun prétexte , cette conduite ne peut être différée audelà de vingt-quatre heures. L'ollicier, sous-ollicier...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police , le prévenu arrêté en Jlagrant délit ne pourait être entendu devant le juge de paix immédiatement...après l'arrestation , il pourra être déposé dans une des salles de la maison commune , où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne poui rail être entendu devant le juge de paix, immédiatement après l'arrestation, il pourra être dépose dans l'une des salles de la maison commune, où il sera gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisseétre...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...absence du juge, de paix ou (le 1 officier de police, le prévenu arrêté en flagrant dc'lit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...l'arrestation . il pourra être déposé dans lune des salies de la maison commune , où il sera gardé a vue jusqu'il ce quïl puisse être conduit devant...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1820 - 654 pages
...après f arrestation , il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais, sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...immédiatement après l'arrestation, il peut èlre déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au - delà de vingt-quatre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 pages
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police ; mais , sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne peut être différée au-delà de vingt-quatre heures....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant délit ne pourrait être entendu devant le juge de paix immédiatement...conduit devant l'officier de police : mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne pourra être différée au-delà de vingt-quatre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839 - 568 pages
...immédiatement après l'arrestation, il peut être déposé dans l'une des salles de la mairie, où il est gardé à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais , sous quelque prétexte que ce soit , cette conduite ne peut être différée au-dela de vingt-quatre heures....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...rcslalion, il pourra être déposé dans l'une des salles de la maisou commune, où il sera gardé h vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police : mais, sous quelque prétexte que ce soit, celte conduite ne pourra être différée au delà de vingt-quatre heures....
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