Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 245
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...audessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. . Le minimum de la peine sera dé vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446 , et...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...au-dessus de six mois , à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 446- Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. 447- S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de seize jours à deux...
Full view - About this book

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. 388 i8io. 589 mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans. 448....
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...au-dessus de 6 mois, à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder 5 ans. * •» 446- Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. » 44?- S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes , l'emprisonnement sera de 6 mois à raison...
Full view - About this book

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...été mutilés, coupés et écorcés de manière à les faire périr. « Les peines seront les mêmes & raison de chaque » arbre mutilé , coupé ou écorcé de manière à le faire » périr. s Code pénal, art. 4'|6XIII. Ce n'est pas seulement par la coupe ou l'arrachis que le délit peut...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...arbre comme étant constitutive d'un délit indépendant. * - /; ""î " • " " ^ ARTICLE CCCCXLVI. Le peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. OBSERVATIONS. t I. Le Code assimile le cas ouïes arbres ont été mutilés ou écorcés, à celui...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...de six mois , à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder trois ans. Art. 273. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé , coupé ou écorcé de manière à le fuire pcrir. Art, 374. S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes r l'emprisonnement sera de...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans. » L'art. 446 édicté la même peine « à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr. » L'art. 447 punit de six jours à six mois de prison, à raison de chaque greffe, sans que la totalité...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...chaque, arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans (i). 445. Les peines seront tes mômes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire pârir. 44?- S'il ya eu destruction d'une ou de plusieurs greffes t l'emprisonnement sera de six jours...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 44^- Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. 44?- S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de seize jours à deux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF