Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...Bureau de la Commission, 1895 - Prisons |
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application articles asiles catégories civile Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal suisse colonies COMMISS condamnation conditionnelle conditions Congrès conséquence considérer contraventions correctionnelle coupable crime criminels d'amendement d'emprisonnement déchéance délinquants délit délits détenus devrait directeur dispositions doit enfants établissements famille femmes Gothembourg individus infractions international Ire SECTION jeunes judiciaire juge juridiction justice l'Administration l'admonition l'article l'assistance l'autorité l'éducation l'enfant l'État l'étranger légale législation lésée libération libération conditionnelle loi pénale lois maison centrale maison de correction maison de travail majorité civile malfaiteur mendiants mendicité ment mesure mineurs morale moyens nécessaire nombre Norvège pable parents pays pécule peine peine principale PÉNIT pénitencier pénitentiaire personnes police pourrait présente principe prisonniers prononcée prostitution public publique puissance paternelle punir question récidive récidivistes réforme régime règle répression résultats s'il Saint-Pétersbourg salaire secours seize ans sentence serait seulement social Société générale sociétés de patronage spéciale surveillance système tion traite des blanches tribunaux tribunaux correctionnels vagabondage vagabonds Veenhuizen
Popular passages
Page 99 - Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Page 228 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 266 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 283 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 283 - En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de...
Page 59 - Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 87 - Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé.
Page 491 - Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.
Page 99 - Art. 274 : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
Page 153 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.