Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 1Plon frères, 1852 - Administrative law |
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18 juillet 21 mars actes adjoints administrative agents auxiliaires arrondissements article attributions autorisation autorité besoin budget cantons chargé chef circonscription citoyens civil commissaires de police communaux communes compose comptabilité conseil d'arrondissement conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal consistoire contributions directes cultes délégué délibérations département départementale dépenses déterminé directeur directoire dispositions division doit doivent écoles employés enfin établissements étre faculté finances fonctionnaires fonctions gouvernement hospices inspecteurs institution intérêts intérêts généraux judiciaire justice l'administration centrale l'art l'article l'autorité supérieure l'État l'exécution des lois l'exercice l'instruction l'intérêt l'organisation législateur loi du 10 loi du 21 maire marine matière ment mesures militaires ministériels ministre de l'intérieur mobilier nationale nécessaire nistration nombre nomination nommés officiers ordonnance royale organisation peuvent police municipale pouvoir préfet de police première classe publique puissance exécutive règlements relatives secrétaire section serait service intérieur services publics seulement sous-préfet spéciale statue sûreté surveillance tion titre travaux tribunaux