 | Science - 1882 - 568 pages
...ces établissements ne sauraient être dépouillés sans inconvénients; « 'i° Que le Ministère de l'intérieur, suffisamment compétent pour juger...l'intérieur, pour le communiquer à la commission d'enquête nommée en vertu du vote de la Chambre des députés, le 12 juillet 1881, le vœu «que toutes les... | |
 | Science - 1882 - 564 pages
...dont ces établissements ne sauraient être dépouillés sans inconvénients; « 2" Que le Ministère de l'intérieur, suffisamment compétent pour juger...Charge son bureau de déposer entre les mains de M. le Minislre de l'intérieur, pour le communiquer à la commission d'enquête nommée en vertu du vote... | |
 | Science - 1882 - 588 pages
...dont ces établissements ne sauraient être dépouillés sans inconvénients; ° 2° Que le Ministère de l'intérieur, suffisamment compétent pour juger...s'agit, est seul en mesure de décider celles qui se t'attachent à la bienfaisance, ° Charge son bureau de déposer entre les mains de M. le Ministre... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900 - 696 pages
...bienfaisance, dont ces établissements ne sauraient être dépouillés sans inconvénient ; 2° le ministère de l'intérieur, suffisamment compétent pour juger...décider celles qui se rattachent à la bienfaisance I1). Les établissements généraux de bienfaisance, étant placés sous la seule tutelle de l'Etat,... | |
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Que le Ministère de l'intérieur, suffisamment compétent pour juger et régler les questions relatives à l'enseignement spécial dont il s'agit, est seul en mesure de décider celles qui se rattachent à la bienfaisance, • Charge son bureau de déposer... 