 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...sont légalement à la charge de la commune; Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il est reconnu que la commune n'a pas le moyen d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires;... | |
 | 1839 - 60 pages
...commune , et spécialement : Les » frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds» muets indigents , sans préjudice des subsides à fournir » par les provinces ou par l'État , lorsqu'il sera reconnu que » la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses res» sources... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...déterminés par la loi ; 17° Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muels. indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires;... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...déterminés par la loi ; 17° Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds et muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires;... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864 - 524 pages
...subsides à fournir par les provinces ; 17° les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...déterminés par la loi ; 17° Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muels. indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'Étal, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires;... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...subsides à fournir par les provinces ; 17° les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...subsides à fournir par les provinces ; 17° les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires... | |
 | 1867 - 634 pages
...déterminés par la loi ; 17° Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds et muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...26 janvier 1850). « 17° Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et « sourds et muets indigents, sans préjudice des subsides à « fournir par les provinces ou par l'État,lorsqu'il sera reconnu « que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses « ressources... | |
| |
Les frais d'entretien et d'instruction des aveugles et sourds et muets indigents, sans préjudice des subsides à fournir par les provinces ou par l'État, lorsqu'il sera reconnu que la commune n'a pas les moyens d'y pourvoir sur ses ressources ordinaires... 
