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" A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Page 328
1816
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 14

Paris (France) - 1718
...les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 14

1718
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...droits et franchises de la république française , et tout ce qui , dans leur publication , préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 131 pages
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée...
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