Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37B. Christophe, 1905 - Comparative law |
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... spéciale . Mais la convention franco - belge , dans l'article 12 , dit , au contraire , formellement : « L'exequatur est accordé par le tribunal civil du lieu où l'exécution doit être pour- << suivie . » ( 1 ) CLUNET , 1896 , p . 625 ...
... spéciale . Mais la convention franco - belge , dans l'article 12 , dit , au contraire , formellement : « L'exequatur est accordé par le tribunal civil du lieu où l'exécution doit être pour- << suivie . » ( 1 ) CLUNET , 1896 , p . 625 ...
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... spéciale pour vivre uniquement derrière ses frontières , satisfaite d'une existence solitaire et tranquille , indifférente aux vastes problèmes qui bouleversent le monde , sans chercher à occuper la place qui lui revient à côté des ...
... spéciale pour vivre uniquement derrière ses frontières , satisfaite d'une existence solitaire et tranquille , indifférente aux vastes problèmes qui bouleversent le monde , sans chercher à occuper la place qui lui revient à côté des ...
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... spéciale les possessions directes de l'Angleterre et les pays protégés ; dans celle que nous avons sous les yeux , les pays d'administration directe sont teintés en rouge , les pays protégés le sont en jaune . Or , quand on examine la ...
... spéciale les possessions directes de l'Angleterre et les pays protégés ; dans celle que nous avons sous les yeux , les pays d'administration directe sont teintés en rouge , les pays protégés le sont en jaune . Or , quand on examine la ...
Page 57
long de la côte d'Arabie et du golfe Persique ont pour mission spéciale d'assurer les communications de l'Inde , tandis que , dans le plan géné- ral , ils sont pour la Grande - Bretagne autant d'anneaux de la chaîne qu'elle a tenue ...
long de la côte d'Arabie et du golfe Persique ont pour mission spéciale d'assurer les communications de l'Inde , tandis que , dans le plan géné- ral , ils sont pour la Grande - Bretagne autant d'anneaux de la chaîne qu'elle a tenue ...
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... spéciale , au moment de l'acquisition si l'intention du représentant a été de prêter seulement son office au représenté ( cum ea mente ut operam dumtaxat suam accomodaret ) ; quand le représentant a cette volonté spéciale , il ne peut ...
... spéciale , au moment de l'acquisition si l'intention du représentant a été de prêter seulement son office au représenté ( cum ea mente ut operam dumtaxat suam accomodaret ) ; quand le représentant a cette volonté spéciale , il ne peut ...
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Common terms and phrases
actes anglais arrêt Article assemblée nationale autorisés Belgique belligérants Berlin Bulgarie CLUNET code civil colonies commission compétence concerne conclusion conférence conférence de Berlin Congo congrès Conseil fédéral constitution cour d'appel Cour de cassation DALLOZ décision déclaration diplomatique dispositions doit écoles écoles polytechniques enfants naturels établi États contractants États-Unis étrangers études exécutoire exequatur général gouvernement Grande-Bretagne Grecs guerre industriels international privé judiciaire jugement étranger juridiction juridique Koutzo-Valaques l'Angleterre l'article l'assemblée l'auteur l'autorité l'enfant naturel l'État l'exécution l'exequatur législation lois Macédoine Majesté la Reine mariage matière ment ministres nation navires neutralité neutre ouvriers pays Pays-Bas père politique possession pouvoir présente Convention prince principauté principe Privatdozent procédure civile procurator Professor Dr protection protectionnisme protectorat public publique puissances question régime règle Reine des Pays-Bas représentant revision Revue roumaine Russie sentence sera seulement siècle SIREY souveraineté spéciale Suisse suivant sujet système tarif techniques territoire tion titre d'ingénieur traité travail des enfants tribunal Valaques
Popular passages
Page 515 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 644 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 653 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 638 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 641 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 640 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de...
Page 12 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 653 - ... par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 412 - Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et. comme tels protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés.
Page 291 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.