Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37B. Christophe, 1905 - Comparative law |
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... règle du droit des gens , plutôt que de droit civil , qui oblige le demandeur à suivre la juri- diction du défendeur ? Mais si d'Aguesseau admet que les Français peuvent poursuivre les étrangers devant les tribunaux étrangers , il ne ...
... règle du droit des gens , plutôt que de droit civil , qui oblige le demandeur à suivre la juri- diction du défendeur ? Mais si d'Aguesseau admet que les Français peuvent poursuivre les étrangers devant les tribunaux étrangers , il ne ...
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... règle qu'elle consacre , à côté de celle qui venait d'être formulée par l'article 2123 du code civil et l'article 546 du code de procédure civile . Il ne s'était pas aperçu que ces règles , dictées par un esprit diffé- rent , n'étaient ...
... règle qu'elle consacre , à côté de celle qui venait d'être formulée par l'article 2123 du code civil et l'article 546 du code de procédure civile . Il ne s'était pas aperçu que ces règles , dictées par un esprit diffé- rent , n'étaient ...
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... règle . Elle a décidé que les cours d'appel ont seules qualité pour ordonner l'exécution en France des arrêts d'une cour souveraine étran- gère . Son principal motif est que de hautes convenances internatio- nales s'opposent à ce que ...
... règle . Elle a décidé que les cours d'appel ont seules qualité pour ordonner l'exécution en France des arrêts d'une cour souveraine étran- gère . Son principal motif est que de hautes convenances internatio- nales s'opposent à ce que ...
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... règle générale de notre organisation judi ciaire D. Suivant la loi italienne ( 2 ) , pour obtenir ce qu'on appelle le jugement de délibation ou l'exequatur , la partie contre laquelle on veut faire rendre exécutoire une sentence d'un ...
... règle générale de notre organisation judi ciaire D. Suivant la loi italienne ( 2 ) , pour obtenir ce qu'on appelle le jugement de délibation ou l'exequatur , la partie contre laquelle on veut faire rendre exécutoire une sentence d'un ...
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... règle , ceux qui prétendent que la revision ne doit pas porter sur le fond , soutiennent qu'il suffit d'une simple requête pour saisir le tribunal compétent , qui statue sans débat dans la chambre du conseil ; mais ils accordent à la ...
... règle , ceux qui prétendent que la revision ne doit pas porter sur le fond , soutiennent qu'il suffit d'une simple requête pour saisir le tribunal compétent , qui statue sans débat dans la chambre du conseil ; mais ils accordent à la ...
Contents
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Common terms and phrases
actes anglais arrêt articles assemblée nationale autorisés Belgique belligérants Berlin Bulgarie chose jugée CLUNET code civil code de procédure commerce commission compétence concerne conférence conférence de Berlin congrès Conseil fédéral considérer constitution contrebande conventions cour d'appel Cour de cassation DALLOZ pér décide décision déclaration diplomatique dispositions doit écoles écoles polytechniques établi États contractants États-Unis étrangers études exequatur garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre industriels judiciaire jugement étranger juridiction juridique l'acte l'Angleterre l'article l'auteur l'autorité l'État du Congo l'exécution l'exequatur l'industrie légitime liberté lois Macédoine mariage matière ment ministres nation navires neutralité neutre ouvriers Pays-Bas politique possession pouvoir prince principauté principe Privatdozent procédure civile procurator Professor Dr protection protectionnisme protectorat public puissances question règle réglementation rendu exécutoire représentant revision Revue roumaine Russie sentence arbitrale sera seulement siècle SIREY sociale souveraineté spéciale Suisse suivant sujet système tarif techniques territoire tion titre d'ingénieur traité travail travail des enfants tribunal civil
Popular passages
Page 515 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 644 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 653 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 638 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 641 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 640 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de...
Page 12 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 653 - ... par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 412 - Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et. comme tels protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés.
Page 291 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.