Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37B. Christophe, 1905 - Comparative law |
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... jugement étranger , à moins de dis- position contraire dans les traités . 16. Quel est le tribunal civil compétent ? 17. La demande d'exequatur doit s'introduire par voie d'ajournement . 18. Même quand le jugement étranger a été rendu ...
... jugement étranger , à moins de dis- position contraire dans les traités . 16. Quel est le tribunal civil compétent ? 17. La demande d'exequatur doit s'introduire par voie d'ajournement . 18. Même quand le jugement étranger a été rendu ...
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... jugements étrangers , que les jugements obtenus par eux à l'étranger contre des étrangers pouvaient être rendus exécutoires en France par de simples pareatis , que les parlements accordaient sans examen préalable de la cause ( 3 ) . Les ...
... jugements étrangers , que les jugements obtenus par eux à l'étranger contre des étrangers pouvaient être rendus exécutoires en France par de simples pareatis , que les parlements accordaient sans examen préalable de la cause ( 3 ) . Les ...
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... juge , parce que l'ordonnance qui défend l'exécution des jugements étrangers en France n'a dû établir ce privilège qu'en faveur des Français ( 1 ) . Boullenois ( 2 ) dit aussi que les jugements intervenus à l'étranger contre un étranger ...
... juge , parce que l'ordonnance qui défend l'exécution des jugements étrangers en France n'a dû établir ce privilège qu'en faveur des Français ( 1 ) . Boullenois ( 2 ) dit aussi que les jugements intervenus à l'étranger contre un étranger ...
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... étranger qui n'était pas prononcé contre un Français devenait exécutoire par un simple pareatis , accordé sans ... jugement étranger , est commerciale ou purement civile , soit que le Français y ait été demandeur , défendeur ou partie ...
... étranger qui n'était pas prononcé contre un Français devenait exécutoire par un simple pareatis , accordé sans ... jugement étranger , est commerciale ou purement civile , soit que le Français y ait été demandeur , défendeur ou partie ...
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... jugements rendus par les tribunaux étrangers n'ont point d'effet ou d'autorité en France . Ainsi , suivant la Cour de cassation , les jugements prononcés à l'étranger contre des Français ne sont plus soumis au régime 14 P. DE PAEPE .
... jugements rendus par les tribunaux étrangers n'ont point d'effet ou d'autorité en France . Ainsi , suivant la Cour de cassation , les jugements prononcés à l'étranger contre des Français ne sont plus soumis au régime 14 P. DE PAEPE .
Contents
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Common terms and phrases
actes anglais arrêt articles assemblée nationale autorisés Belgique belligérants Berlin Bulgarie chose jugée CLUNET code civil code de procédure commerce commission compétence concerne conférence conférence de Berlin congrès Conseil fédéral considérer constitution contrebande conventions cour d'appel Cour de cassation DALLOZ pér décide décision déclaration diplomatique dispositions doit écoles écoles polytechniques établi États contractants États-Unis étrangers études exequatur garantie général gouvernement Grande-Bretagne guerre industriels judiciaire jugement étranger juridiction juridique l'acte l'Angleterre l'article l'auteur l'autorité l'État du Congo l'exécution l'exequatur l'industrie légitime liberté lois Macédoine mariage matière ment ministres nation navires neutralité neutre ouvriers Pays-Bas politique possession pouvoir prince principauté principe Privatdozent procédure civile procurator Professor Dr protection protectionnisme protectorat public puissances question règle réglementation rendu exécutoire représentant revision Revue roumaine Russie sentence arbitrale sera seulement siècle SIREY sociale souveraineté spéciale Suisse suivant sujet système tarif techniques territoire tion titre d'ingénieur traité travail travail des enfants tribunal civil
Popular passages
Page 515 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 644 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 653 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 638 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 641 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 640 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de...
Page 12 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 653 - ... par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 412 - Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et. comme tels protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés.
Page 291 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.