Revue de droit international et de législation comparée, Volume 37B. Christophe, 1905 - Comparative law |
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... conseil national , professeur à Tuniversité de Berne . T. E. Holland , K. C. professeur à l'université d'Oxford le comte L. Kamarowsky , prof . à l'université ( Moscou ) . Kentaro Kaneko , membre de la Chambre des pairs du Japon Franz ...
... conseil national , professeur à Tuniversité de Berne . T. E. Holland , K. C. professeur à l'université d'Oxford le comte L. Kamarowsky , prof . à l'université ( Moscou ) . Kentaro Kaneko , membre de la Chambre des pairs du Japon Franz ...
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... conseil aulique . Mais Laurent ( 6 ) fait remarquer que l'exécution de l'arrêt du conseil aulique n'était pas demandée en France . Chauveau ( 7 ) prétend comme Merlin que l'ordonnance de 1629 était applicable aux jugements qui réglaient ...
... conseil aulique . Mais Laurent ( 6 ) fait remarquer que l'exécution de l'arrêt du conseil aulique n'était pas demandée en France . Chauveau ( 7 ) prétend comme Merlin que l'ordonnance de 1629 était applicable aux jugements qui réglaient ...
Page 12
... conseil d'État ( 1 ) , de Maleville dit que la dernière disposition de l'article 2123 du code civil est conforme à l'article 121 de l'ordonnance de 1629 et à la jurisprudence générale » . Dans ses observations sur l'article 14 ( 2 ) ...
... conseil d'État ( 1 ) , de Maleville dit que la dernière disposition de l'article 2123 du code civil est conforme à l'article 121 de l'ordonnance de 1629 et à la jurisprudence générale » . Dans ses observations sur l'article 14 ( 2 ) ...
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... conseil ; mais ils accordent à la partie qui est condamnée à exécuter le jugement étranger , sans avoir été entendue , le droit de faire opposition , et cette opposition est portée à l'audience du tribunal , qui la juge ...
... conseil ; mais ils accordent à la partie qui est condamnée à exécuter le jugement étranger , sans avoir été entendue , le droit de faire opposition , et cette opposition est portée à l'audience du tribunal , qui la juge ...
Page 28
... conseil , sans débat public et hors de la présence ou de la mise en cause des intéressés , que dans les cas prévus par la loi ; qu'aucune loi ne classe parmi les matières sur lesquelles il est ainsi statué les jugements et arrêts ayant ...
... conseil , sans débat public et hors de la présence ou de la mise en cause des intéressés , que dans les cas prévus par la loi ; qu'aucune loi ne classe parmi les matières sur lesquelles il est ainsi statué les jugements et arrêts ayant ...
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Common terms and phrases
actes anglais arrêt Article assemblée nationale autorisés Belgique belligérants Berlin Bulgarie CLUNET code civil colonies commission compétence concerne conclusion conférence conférence de Berlin Congo congrès Conseil fédéral constitution cour d'appel Cour de cassation DALLOZ décision déclaration diplomatique dispositions doit écoles écoles polytechniques enfants naturels établi États contractants États-Unis étrangers études exécutoire exequatur général gouvernement Grande-Bretagne Grecs guerre industriels international privé judiciaire jugement étranger juridiction juridique Koutzo-Valaques l'Angleterre l'article l'assemblée l'auteur l'autorité l'enfant naturel l'État l'exécution l'exequatur législation lois Macédoine Majesté la Reine mariage matière ment ministres nation navires neutralité neutre ouvriers pays Pays-Bas père politique possession pouvoir présente Convention prince principauté principe Privatdozent procédure civile procurator Professor Dr protection protectionnisme protectorat public publique puissances question régime règle Reine des Pays-Bas représentant revision Revue roumaine Russie sentence sera seulement siècle SIREY souveraineté spéciale Suisse suivant sujet système tarif techniques territoire tion titre d'ingénieur traité travail des enfants tribunal Valaques
Popular passages
Page 515 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 644 - Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 653 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 638 - L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera |déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
Page 641 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 640 - Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de...
Page 12 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 653 - ... par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 412 - Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et. comme tels protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés.
Page 291 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.