le certificat de l'examen subi, dans des cas exceptionnels, et à la suite d'une demande spéciale.

$ 4.

Les études techniques faites à l'étranger pourront donner le droit de porter le titre d'ingénieur si ces études sont considérées comme équivalentes aux études et examens exigés au paragraphe 1.

La décision de cette question appartient au ministre des cultes et de l'instruction publique.

§ 5.

Les ingénieurs civils, les ingénieurs de construction, les ingénieurs mécaniciens, les ingénieurs de culture ainsi que les ingénieurs des mines sont autorisés à faire usage de ces titres comme indication de leur compétence, même s'ils ne sont pas en état d'établir qu'ils possèdent les qualifications exigées aux paragraphes 1 et 2.

$ 6.

Le ministre des cultes et de l'instruction publique peut autoriser à porter le titre d'« ingénieur » les personnes qui ne possèdent pas les qualifications ci-dessus mentionnées, mais qui portaient le titre d'« ingé nieur dans l'exercice de leur profession avant la publication de la présente loi, et qui, par leurs travaux publics, ont suffisamment prouvé leur capacité professionnelle. Cette autorisation peut avoir lieu sur demande spéciale et après une entente avec les ministres compétents.

§ 7.

L'emploi du titre d'ingénieur

sans autorisation fera l'objet de poursuites conformément aux lois en vigueur.

§ 8.

La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication.

Observations.
$ 1er.

Ce paragraphe désigne ceux qui, en vertu de la présente loi, seront autorisés à porter le titre d'ingénieur ».

C'est à ce paragraphe que le Sénat a apporté les changements les plus importants. Selon le projet de loi, présenté au parlement par le gouvernement, les étudiants de toutes les écoles supérieures techniques en Autriche, c'est-à-dire, des écoles polytechniques, des académies des mines, de l'académie agricole de Vienne et de la section d'agriculture de l'université de Cracovie, devaient être autorisés à porter le titre d'« ingénieur dans les deux conditions suivantes : avoir terminé leurs études régulièrement et avoir subi les examens prescrits avec succès.

Le Sénat a restreint ce principe. D'après les décisions de cette haute assemblée, seront autorisés à porter le titre d'ingénieur » :

1° Ceux qui auront achevé leurs études à l'école polytechnique, à l'académie des mines et à la section de culture de l'académie d'agriculture de Vienne et subi les examens prescrits (Staatsprüfung);

2° Ceux qui ont terminé leurs études aux deux autres sections de l'académie d'agriculture de Vienne, c'est-à-dire la section d'agriculture et celle des forêts. Seulement, dans ce cas, ils devront subir l'examen pour le diplôme (Diplomprüfung), qui est beaucoup plus difficile que l'examen d'État (Staatsprüfung);

3o Les étudiants de la section d'agriculture de l'université de Cracovie sont exclus du droit de porter le titre d'ingénieur » .

Selon le projet du gouvernement, toutes les écoles techniques supérieures étaient mises sur le même pied; c'est l'amendement du Sénat qui y a introduit un traitement inégal.

La commission de la Chambre des députés n'a pas accepté la modification apportée par le Sénat, car il faut que toutes les écoles techniques. supérieures soient traitées comme les instituts de même rang, et avoir en conséquence les mêmes prérogatives et privilèges.

Il y a encore d'autres motifs. L'organisation de l'académie d'agriculture à Vienne est absolument analogue à celle des écoles polytechniques et des académies des mines. Les professeurs de toutes ces écoles ont les mêmes qualifications et leurs étudiants font les mêmes études préparatoires. Tous ces instituts ont cette marque commune qu'ils poursuivent le même but, la recherche des forces et des phénomènes de la nature. En conséquence de ce principe, toutes les écoles techniques supérieures devraient être traitées d'une manière égale, et on ne peut, sans commettre une injustice, attribuer à ces écoles un privilège aussi important que celui de conférer un titre scientifique dans des conditions diffé

reutes.

Dans aucun pays étranger, l'académie d'agriculture n'est considérée comme une école inférieure par rapport à l'école polytechnique. En Allemagne, par exemple, il y a des facultés d'agriculture aux écoles polytechniques de Munich et de Karlsruhe. Dans cette dernière, il existe aussi une faculté forestière. Même en Autriche, il n'a jamais existé de différence entre l'académie d'agriculture de Vienne et l'école polytechnique.

La délivrance d'un titre scientifique aux étudiants de l'académie agricole et forestière résulte de l'esprit de la loi en question. Si la tendance de cette loi est de permettre au public de distinguer par le titre d'ingénieur un technicien instruit d'un simple praticien, on ne peut nier que l'initiateur de cette loi ait dû de même faciliter au public la distinction entre l'agronome et le forestier instruit et l'homme de routine. A côté de l'académie agricole de Vienne, il existe des écoles agricoles moyennes et inférieures, ce qui justifie suffisamment la nécessité pour le public de pouvoir distinguer l'agronome parfaitement instruit des autres.

C'est le caractère scientifique de l'école qui doit décider des droits à accorder à celle-ci. Toutes les facultés des universités sont autorisées à conférer le grade de docteur, car les cours universitaires sont donnés dans toutes les facultés selon une méthode rigoureusement scientifique, afin d'initier l'esprit des étudiants au domaine des recherches scientifiques. Ce même but se poursuit dans les écoles polytechniques, minières et agricoles en Autriche, et il en résulte que toutes ces écoles doivent avoir un droit égal de distribuer les mêmes grades scientifiques.

Durant les débats, dont la loi en question a été l'objet au Sénat autrichien, on a fait observer que l'académie d'agriculture est une école spéciale, dans laquelle les sciences techniques sont enseignées seulement d'une manière encyclopédique.

Cette objection n'est pas fondée, parce que les sciences techniques sont précisément enseignées au même degré à l'académie agricole qu'aux écoles des mines.

On a prétendu ensuite au Sénat que, dans la loi en question, il s'agissait de donner aux techniciens un titre qui exprime leur profession et que la profession d'agronome et de forestier n'est pas technique. Cette objection n'est pas fondée, car l'enseignement aussi bien que la profession de ceux qui ont suivi le cours de l'académie d'agriculture sont techniques de leur nature, et, comme nous l'avons vu plus haut,

il existe dans un grand nombre d'écoles polytechniques des sections pour l'agriculture et l'économie forestière.

Enfin, il faut observer que le titre scientifique n'exprime pas la profession du porteur, mais le degré de sa culture. Le doctorat, par exemple, signifie que celui qui le porte a fait des études universitaires, et qu'il s'occupe de science. De même, le titre d'ingénieur doit signifier que celui qui le porte a suivi les cours d'une école supérieure technique, sans faire la distinction entre école polytechnique, école des mines ou académie d'agriculture.

La loi en question confère le titre d'ingénieur non seulement à ceux qui sortent des sections pour la construction des ponts et chaussées, l'architecture ou la construction des machines, mais aussi à ceux qui ont suivi les cours de la section pour la chimie et la technologie. On voit donc que la loi a déjà dépassé en étendue les sciences strictement techniques. Il n'y a donc pas de raison pour refuser le titre d'ingénieur aux agronomes et forestiers.

Dans le rapport sur le projet de loi présenté au Sénat, on a fait observer qu'il serait contraire à la nature de la langue d'appeler ingénieurs les agronomes et forestiers. Cette objection aussi n'est pas fondée, car dans beaucoup de pays ce titre existe depuis longtemps déjà, et personne n'y trouve que ce titre choque. En France, par exemple, les titres d'ingénieur agronome et d'ingénieur forestier sont conférés par Ilustitut agronomique de Paris. Ce titre n'est d'ailleurs pas inconnu en Autriche, car il existe dans l'administration de l'État les dénominations de Forstingenieur et d'Oberforstingenieur, analogues au titre d'ingénieur des mines (Bergingenieur). Pour cette raison, la commission de la Chambre des députés s'est décidée à donner le titre d'ingénieur aux étudiants de l'académie agricole, mais en y ajoutant une dénomination spéciale, telle que ingénieur agronome, ingénieur forestier, ingénieur de culture, pour désigner avec plus de précision les connaissances particulières.

On a prétendu encore au Sénat que les études durent trois ans à l'académie agricole, tandis que dans les écoles polytechniques elles sont de quatre à cinq ans et qu'il serait injuste, à raison de cette durée inégale des études, de donner aux étudiants de ces deux écoles le même titre scientifique. Cette objection n'est pas fondée. Le collège des professeurs de l'académie agronomique a depuis longtemps demandé au ministre de l'instruction publique, l'autorisation de porter la durée des

études de trois à quatre ans. Cette autorisation sera donnée, et alors la différence n'existera plus. Ensuite, il y a lieu de remarquer que les études à l'académie agronomique ne durent également que trois ans. Enfin l'étendue des études à l'académie agronomique n'est pas inférieure à celle des écoles polytechniques.

Le rapporteur du Sénat a prétendu que la résolution du Sénat, si défavorable à l'académie agronomique, ne doit pas être envisagée comme une humiliation pour cette dernière. Si l'opinion du Sénat était acceptée par la Chambre des députés, le public aurait, malgré cette réserve, la conviction que l'académie agronomique est une école inférieure à l'école polytechnique et à l'académie des mines.

Si la conclusion du Sénat était acceptée par la Chambre des députés et ratifiée par la Couronne, il en résulterait un grand danger pour l'existence et le développement de l'académie agronomique. Le nombre des étudiants y diminuerait, et il n'est nullement de l'intérêt de la monarchie austro-hongroise de voir réduire le nombre des agronomes et des forestiers instruits, car, dans beaucoup de régions de cette dernière, l'agriculture est la base principale de la prospérité économique.

La conclusion du Sénat est surtout regrettable pour la section agronomique de l'université de Cracovie. Les étudiants de l'académie agronomique de Vienne peuvent, quoique à des conditions très dures, obtenir le titre d'ingénieur, mais les étudiants de l'université cracovienne en sont exclus. Cette conclusion du Sénat est une véritable humiliation pour cette université, d'autant plus que les examens de sortie de la section agronomique y sont identiques à ceux de l'académie agronomique de Vienne. La considération que les étudiants de l'université de Cracovie peuvent obtenir le doctorat en philosophie ne change rien à l'affaire, car le titre scientifique de docteur ne peut leur rendre les mêmes services dans la vie pratique que celui d'ingénieur.

Se basant sur toutes ces considérations, la commission de la Chambre des députés a décidé de concéder aux étudiants qui ont achevé leurs études à l'académie agronomique de Vienne ou à la section agronomique de l'université de Cracovie, la faculté d'obtenir le titre d'ingénieur aux mêmes conditions que les étudiants des écoles polytechniques. et des académies des mines.

Les autres paragraphes ont été acceptés par la commission de la Chambre des députés, conformément aux conclusions du Sénat.