l'auteur, il existe une différence essentielle entre le droit exclusif d'accorder des concessions, privilège de l'autorité territoriale, monopole inhérent à la propriété des terres sans maître, et le monopole ou privilège d'espèce commerciale.

Il convient encore de signaler que l'intéressante étude de M. VandenDriessche renferme d'utiles renseignements sur les diverses concessions territoriales faites par l'État à des compagnies, sur la constitution du domaine privé et des biens de la couronne, ainsi que sur le régime douanier de l'Etat.

DANIEL CRICK.

15. Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 28e année. Un volume in-8° de 808 pages. Paris, Larose et Tenin, 1904.

Le volume s'ouvre par une excellente étude de M. GUSTAVE ARON (p. 5-52), consacrée à la condition juridique des vestales et du flamine de Jupiter. Ce travail, élaboré au séminaire de droit romain de M. Audibert, fait honneur à la fois au maître et à l'élève. M. FABIEN THIBAULT, dont les précédentes études sur l'impôt direct chez les Ostrogoths, les Visigoths et les Burgundes ont été très remarquées, consacre une nouvelle monographie (p. 53-79 et 165-196) à l'impôt direct et la propriété foncière dans le royaume des Lombards. M. PAUL-FRÉDÉRIC GIRARD (p. 117-164) trace un tableau d'ensemble de la méthode et des résultats de la reconstitution de l'édit perpétuel par Otto Lenel. On sait que cette magistrale publication a été remaniée et rééditée sous la forme d'une traduction française en 1901-1903. M. LUDOVIC BEAUCHET, dont l'activité inlassable est vouée à la divulgation de l'histoire du droit suédois, continue (p. 197-224 et 337-370)la publication de la loi d'Upland. M. EDOUARD Crg (p. 265-272) publie le texte d'une inscription découverte en 1903 à Palestrina et relative à une fondation en faveur des collèges municipaux de Préneste; il montre, dans une brève notice explicative, l'intérêt juridique de cette inscription. M. ADRIEN AUDIBERT (p. 273-305, 401-439 et 649-697) poursuit l'étude sur la formule des actions fumilir erciscunde et communi dividundo, qu'il avait entamée dans les Mélanges Appleton. M. J. DECLAREUIL (p. 306-346, 474-500 et 578-603) termine l'étude si consciencieuse de l'histoire des institutions municipales au temps de l'empire romain, commencée en 1902. M. PAUL GUIRAUD (p. 440-473) fournit une intéressante monographie sur le tributum ex censu ou impôt sur le capital sous la république romaine. M. JOSEPH CALMETTE (p. 501-506) résume quelques observations que lui ont suggérées les doctrines développées par Guilhermoz, Origines de la noblesse en France au moyen âge, au sujet du point de départ de la vassalité carolingienne. M. RODOLPHE DARESTE figure dans la revue

(p. 507-510) pour son rapport sur le concours pour le prix Königswarter, lequel fut décerné à M. J. Brissaud, Cours d'histoire générale du droit francais public et privé. M. ÉMILE JOBBE-DUVAL entame (p. 537-577) une dissertation destinée à jeter un jour nouveau sur la compétence centumvirale, grâce à une explication inédite d'un passage du De oratore de Cicéron. M. ED. MEYNIAL (p. 698-746) termine son étude des renonciations au moyen âge et dans notre ancien droit. M. M. PROU (p. 747754) publie une charte de concession de coutumes de Louis VII, en 1174, aux habitants de la paroisse de Nibelle en Gâtinais, et M. LUCIEN BROCHE (p. 755-765) publie trois chartes inédites de Philippe de Beaumanoir, bailli de Vermandois. M. R. GÉNESTAL (p. 766-775) fournit une note sur les vicomtes fieffés de Normandie. M. HENRI HAUTICH (p. 776-783) consacre quelques pages enthousiastes à Antoine Randa, le jurisconsulte tchèque bien connu, qui vient de quitter l'enseignement pour devenir ministre. Une notice nécrologique due à M. A. ESMEIN (p. 80-98) est consacrée à l'éminent romaniste C. Accarias. M. D'ARBOIS DE JUBAINVILLE (p. 91-93) fournit de succinctes et précieuses observations sur le mariage avec la sœur consanguine. M. G. DES MAREZ (p. 371-381) publie quelques observations sur l'histoire de l'iconographie, à propos de la publication du texte iconographique du Sachsenspiegel entreprise par Karl von Amira.

Enfin, chaque fascicule de la revue se termine par des comptes rendus critiques et des chroniques relatives à la science et à l'enseignement du droit.

16.

G. C.

Essai sur la legislation économique des Carolingiens d'après les Capitulaires, par S. LOISEL, docteur en droit, professeur d'histoire et géographie. In-8° de 318 pages. - Caen, Valin, 1904.

Ceci est un tableau, tracé de façon sobre, consciencieuse et claire, de la législation carolingienne envisagée souvent sous un aspect généralement trop négligé. C'est en somme, sous une forme exempte de tout pédantisme et particulièrement attrayante par sa simplicité et sa sincérité, un exposé sommaire de l'état économique et social de l'Occident au IXe siècle.

Voici le cadre dans lequel l'auteur développe son étude : Première partie, l'économie politique et les lois carolingiennes; chapitre Ier, les institutions sociales et religieuses; chapitre II, lois relatives à la production et la circulation; chapitre III, la consommation. Deuxième partie, l'économie domestique; chapitre Ier, les villes carolingiennes; chapitre II, la fortune privée d'après quelques inventaires de l'époque carolingienne; chapitre III, les monastères.

REVUE DE DROIT INT. 37 ANNÉE.

-

18

Le volume se termine par une conclusion dont nous extrayons les dernières lignes.

En somme, conclut M. Loisel, la législation des Capitulaires a réservé une large part à l'économie sociale et domestique, aux nécessités nouvelles, tout en faisant des emprunts considérables à la tradition, à l'écriture sainte, aux coutumes germaniques, au droit romain, aux décisions canoniques. Les Capitulaires sont une œuvre intermédiaire entre les lois des Mérovingiens et les Établissements de saint Louis.

« Leur rédaction correspond enfin à une période de renaissance intellectuelle et de paix relative, procurée par le gouvernement de princes. dont les noms s'effacent devant celui de Charlemagne, mais qui tous ont travaillé comme lui à l'œuvre législative de l'époque. Née avec la monarchie carolingienne, cette législation cessa à l'apparition de la féodalité elle n'eut qu'une durée malheureusement éphémère. Une période de désorganisation de la propriété, du travail et des échanges l'avait précédée; une ère de barbarie allait la suivre.

L'unité impériale ayant cessé d'exister, les lois générales n'avaient plus de vigueur, la sanction leur faisant défaut; mais, tombées dans le domaine du passé, elles ont, à leur tour, inspiré par leur souvenir plus d'une coutume de droit, créé des traditions en matière économique; à ce titre, elles éveillent un intérêt puissant dans l'esprit du jurisconsulte, du philosophe et de l'historien. »

G. C.

17.

La puissance paternelle dans les coutumes de Flandre et de Hainaut, par ALFRED LAUNOY, docteur en droit. In-8° de 88 pages. Lille, Vve Masson, 1904.

Ceci est une esquisse très succincte des droits et devoirs respectifs des parents et enfants en Flandre et en Hainaut sous le régime des coutumes. Il ne faudrait pas chercher dans cet opuscule des discussions approfondies ni des vues originales; mais il faut reconaitre à l'auteur le mérite d'avoir fait œuvre consciencieuse et d'avoir choisi judicieusement ses sources d'information.

G. C.

18. Die Schenkungen Constantins und Pipins, par Dr ERNST MAYER, professeur à l'université de Würzburg. In-8° de 69 pages. - Leipzig & Tübingen, J.-C.-B. Mohr (Paul Siebeck), 1904.

Chacun connaît la légende de l'empereur Constantin donnant au pape saint Sylvestre Rome et toute la partie occidentale de l'empire, légende

illustrée par le crayon de Raphaël. M. le professeur Mayer n'essaie pas de démontrer une fois de plus le caractère légendaire de cet événement : ceci est définitivement acquis. Mais il s'attache à analyser et à disséquer en quelque sorte le document faux connu sous le nom de donation de Constantin ou Constitutum Constantini. En relevant dans ce document une série de particularités de détail, qui ont dû être inspirées à l'auteur du faux par les préoccupations de son temps, et aussi en faisant de judicieux rapprochements avec le Codex Carolinus, spécialement avec les donations de Pépin et de Charlemagne, M. Mayer parvient à démontrer que la donation de Constantin a dû être fabriquée peu de temps après

l'année 754.

Cette monographie, extraite de la Deutsche Zeitschrift für Kirchenrecht, est une excellente contribution à l'histoire du droit ecclésiastique.

G. C.

19.

Englisches Staatsrecht mit Berücksichtigung der für Schottland und Irland geltenden Sonderheiten, par D' JULIUS HATSCHEK, professeur à l'université de Heidelberg. Tome premier: Die Verfassung. Gr. in-8° de XII et 669 pages. Tübingen, J.-C.-B. Mohr (Paul Siebeck), 1905.

Malgré les nombreuses publications qu'il a inspirées aux publicistes continentaux eux-mêmes, le droit public anglais reste encore pour nous singulièrement énigmatique dans maints détails. Aussi le nouveau livre très considérable de M. le professeur Hatschek est-il pour nous une bonne fortune, d'autant plus que l'auteur, élevé à la solide école juridique allemande, est imbu de cette vérité particulièrement saisissante dans l'étude du droit anglais, à savoir que la compréhension d'une institution se déduit avant tout de son histoire. Le livre pourrait être intitulé : La constitution anglaise éclairée au flambeau de l'histoire des institu- . tions et du droit comparé.

Une première partie, intitulée « Les fondements », débute par une histoire succincte du droit public anglais; on y remarque en outre un chapitre consacré aux sources du droit anglais (Common law, Statute law, Equity). La deuxième partie traite du territoire et de la population. Enfin, la troisième partie, beaucoup plus considérable, est consacrée aux organes du pouvoir souverain, le parlement et la couronne.

L'exposé est clair, méthodique et très complet. Ce livre est de ceux qu'un publiciste ne peut ignorer, sans compter qu'il y puisera toujours rapidement et sans peine des éclaircissements et renseignements sûrs.

G. C.

20. Klagrecht und Klagmöglichkeit. Eine Auseinandersetzung über die Grundfragen des heutigen Civilprozessrechts, par Dr KONRAD HELLWIG, Conseiller secret, professeur à l'université de Berlin. In-S de 93 pages. Leipzig, A. Deichert, 1905.

L'étude scientifique de la procédure civile a amené les théoriciens allemands à dégager nettement dans toute action en justice deux droits distincts et de nature essentiellement différente: 1° la prétention de droit privé émise en justice contre l'adversaire, et 2° la prétention à la protection judiciaire, prétention émise par le particulier vis-à-vis de l'État et relevant exclusivement du droit public.

Cependant la doctrine qui voit dans l'action en justice l'exercice d'un droit du particulier vis-à-vis de l'État, si elle compte parmi ses adeptes des publicistes nombreux et illustres, tel Paul Laband par exemple, - est loin d'être unanimement adoptée. Elle reste vivement discutée, et c'est pour la défendre contre les attaques inconsidérées dont elle est l'objet, que M. le professeur Hellwig a entrepris de la justifier de plus prés dans son excellente monographie.

21.

G. C.

Traité élémentaire de droit civil, par MARCEL PLANIOL, professeur de droit civil à la faculté de droit de Paris. Troisième édition, tome III. In-8° de XII et 866 pages. Paris, Pichon et DurandAuzias, 1905.

Voici complétée la troisième édition du traité de droit civil de Planiol (1). Le dernier volume se trouve sensiblement réduit par la circonstance que, pour se conformer au nouveau programme des examens de licence, l'auteur en a supprimé toute la partie consacrée au mariage, au divorce et à la séparation de corps: l'étude de ces matières ayant été reportée en première année, l'auteur les a incorporées dans le premier volume de sa nouvelle édition. Le troisième volume ne contient plus dès lors que les régimes matrimoniaux, les successions et les donations et testaments.

Une courte préface particulièrement intéressante nous fait pénétrer dans les coulisses de l'organisation de l'enseignement du droit civil en France et nous signale les causes des fluctuations que subit actuellement cette organisation. « Un arrêté du ministre de l'instruction publique, du 24 juillet 1895,- y lisons-nous, - avait adopté pour l'enseignement du droit civil un programme établi sur des bases toutes nouvelles. Au lieu de suivre l'ordre du Code Noléon, comme on l'avait fait depuis 1804,

II, voir Revue, 1904, p. 691.