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... suit : - ART . 1er . Le premier alinéa de l'art . 9 de la loi du 1er févr . 1943 est modifié ainsi qu'il suit : « Le parquet , saisi d'une infraction aux dispositions de l'art . 66 du décr . du 30 oct . 1935 modifié , peut employer ...
... suit : - ART . 1er . Le premier alinéa de l'art . 9 de la loi du 1er févr . 1943 est modifié ainsi qu'il suit : « Le parquet , saisi d'une infraction aux dispositions de l'art . 66 du décr . du 30 oct . 1935 modifié , peut employer ...
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... suit ; « Le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autori- sés à timbrer eux - mêmes ou qu'ils font timbrer , sont fixés ainsi qu'il suit , en raison de la dimension ...
... suit ; « Le prix des papiers timbrés fournis par la régie et les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autori- sés à timbrer eux - mêmes ou qu'ils font timbrer , sont fixés ainsi qu'il suit , en raison de la dimension ...
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... suit : ( ( Liste des marchandises , denrées ou objets passibles de la taxe spéciale de 13 p . 100 et de la taxe à la production au taux de 25 p . 100 » . 3. Le ministre des finances est chargé etc. 2 septembre 1947. Union française ...
... suit : ( ( Liste des marchandises , denrées ou objets passibles de la taxe spéciale de 13 p . 100 et de la taxe à la production au taux de 25 p . 100 » . 3. Le ministre des finances est chargé etc. 2 septembre 1947. Union française ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art