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... somme totale de 12 miliards 127.503.000 fr . Ces crédits , qui sont applicables aux dé- penses de l'exercice 1947 , sont répartis par service et par chapitre conformément à " ' état A annexé à la présente loi . 2. Les ministres sont ...
... somme totale de 12 miliards 127.503.000 fr . Ces crédits , qui sont applicables aux dé- penses de l'exercice 1947 , sont répartis par service et par chapitre conformément à " ' état A annexé à la présente loi . 2. Les ministres sont ...
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... somme totale de 6.019.612.000 fr . Ces crédits , qui sont applicables aux dé- penses de l'exercice 1947 , sont répartis par service et par chapitre , conformément à l'étal B annexé à la présente loi . 10. Les ministres sont autorisés à ...
... somme totale de 6.019.612.000 fr . Ces crédits , qui sont applicables aux dé- penses de l'exercice 1947 , sont répartis par service et par chapitre , conformément à l'étal B annexé à la présente loi . 10. Les ministres sont autorisés à ...
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... somme totale de 20.667.796.000 fr . , applicables tant aux dé- penses du budget ordinaire qu'à celles du budget extraordinaire , conformément détail ci - après : Constructions aéronauti- ques Constructions et armes navales Fabrication d ...
... somme totale de 20.667.796.000 fr . , applicables tant aux dé- penses du budget ordinaire qu'à celles du budget extraordinaire , conformément détail ci - après : Constructions aéronauti- ques Constructions et armes navales Fabrication d ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art