From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 180
... présente loi sur les dota- tions dont l'annulation est prononcée par le présent article seront réimputées à due concurrence , sur les crédits ouverts par l'art . 19 de la présente loi . 21. Les ministres sont autorisés à enga- ger , au ...
... présente loi sur les dota- tions dont l'annulation est prononcée par le présent article seront réimputées à due concurrence , sur les crédits ouverts par l'art . 19 de la présente loi . 21. Les ministres sont autorisés à enga- ger , au ...
Page 333
... présente loi entrera en vigueur le 15 août 1947 . Toutefois , dès sa promulgation , les nou- veaux postes de magistrats créés nar la présente loi seront pourvus et le bureau de la cour de cassation devra prendre la délibération prévue ...
... présente loi entrera en vigueur le 15 août 1947 . Toutefois , dès sa promulgation , les nou- veaux postes de magistrats créés nar la présente loi seront pourvus et le bureau de la cour de cassation devra prendre la délibération prévue ...
Page 397
... présente loi est applicable à l'Algérie , aux départements de la Guade- loupe , de la Martinique , de la Réunion , de la Guyane française et aux territoires rele- vant du ministère de la France d'outre - mer , à l'exception , à titre ...
... présente loi est applicable à l'Algérie , aux départements de la Guade- loupe , de la Martinique , de la Réunion , de la Guyane française et aux territoires rele- vant du ministère de la France d'outre - mer , à l'exception , à titre ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art