From inside the book
Results 1-3 of 29
Page 10
... directs et indirects et des produits et revenus publics continuera à être opérée pour l'année 1947 conformément aux lois et décrets en vi- gueur . Continuera d'être faite pour l'exercice 1947 la perception , conformément aux lois et ...
... directs et indirects et des produits et revenus publics continuera à être opérée pour l'année 1947 conformément aux lois et décrets en vi- gueur . Continuera d'être faite pour l'exercice 1947 la perception , conformément aux lois et ...
Page 11
... directs relatif au régime de l'impo- sition d'après le bénéfice réel en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est modifié et complété com- me suit : Art . 17 , 1er alin . ( ainsi modifié ) . Les contribuables ...
... directs relatif au régime de l'impo- sition d'après le bénéfice réel en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est modifié et complété com- me suit : Art . 17 , 1er alin . ( ainsi modifié ) . Les contribuables ...
Page 12
... directs est modifié comme suit : « ( 1er alin . ) . Quiconque , en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire . en totalité ou en partie , à l'établissement des impôts et taxes visés aux titres [ er à IV et VI ci - dessus ...
... directs est modifié comme suit : « ( 1er alin . ) . Quiconque , en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire . en totalité ou en partie , à l'établissement des impôts et taxes visés aux titres [ er à IV et VI ci - dessus ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art