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... autorisé à mettre en circulation dans les zones françaises d'occupation d'Allemagne et d'Autriche , soit en payement de dépenses inputables au budget général , soit contre versement de francs ou d'autres monnaies dont l'échange est autorisé ...
... autorisé à mettre en circulation dans les zones françaises d'occupation d'Allemagne et d'Autriche , soit en payement de dépenses inputables au budget général , soit contre versement de francs ou d'autres monnaies dont l'échange est autorisé ...
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... autorisé à accorder jusqu'au 31 mars 1947 aux col- lectivités et établissements visés à l'article précédent est fixé à 1 milliard 500 millions . 14. Le ministre des finances est autorisé à accorder des avances aux départements , aux ...
... autorisé à accorder jusqu'au 31 mars 1947 aux col- lectivités et établissements visés à l'article précédent est fixé à 1 milliard 500 millions . 14. Le ministre des finances est autorisé à accorder des avances aux départements , aux ...
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... autorisé à engager des dépenses au titre in compte spécial de l'habillement , du Pouchage et de l'ameublement pour la réa- lisation du programme 1947 , en sus des rédits de payement accordés , dans la li- mile d'une somme de 2 milliards ...
... autorisé à engager des dépenses au titre in compte spécial de l'habillement , du Pouchage et de l'ameublement pour la réa- lisation du programme 1947 , en sus des rédits de payement accordés , dans la li- mile d'une somme de 2 milliards ...
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Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art