 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications k la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif,...y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution.... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...adoptés par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 32 Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales... | |
 | 1852 - 332 pages
...intérêt national. Art. 31. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...intérêt national Art. 3l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumis au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...intérêt national. « Art. 31. II peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...intérêt national. Art. 3l . 11 peut également proposer des modiftcations à la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...intérêt national. « Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...adoptée par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
