Bulletin des lois de la République française, Volume 11 |
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... s'il y a lieu à fa contrainte par corps pour le paiement des frais de justice correctionnelle .... 245 . 115 . 245 . DÉCRET impérial rendu en exécution de la foi du 16 septembre 1807 , pour fixer le sens de l'art . 6 du titre X et de l ...
... s'il y a lieu à fa contrainte par corps pour le paiement des frais de justice correctionnelle .... 245 . 115 . 245 . DÉCRET impérial rendu en exécution de la foi du 16 septembre 1807 , pour fixer le sens de l'art . 6 du titre X et de l ...
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... s'il y a lieu , la propriété de ladite somme . 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois , Signé NAPOLÉON . Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé ...
... s'il y a lieu , la propriété de ladite somme . 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois , Signé NAPOLÉON . Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé ...
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... s'il y a lieu , traduit au dépôt de mendicité . 7. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous - préfet , constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient ...
... s'il y a lieu , traduit au dépôt de mendicité . 7. Tous mendians ainsi transférés au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous - préfet , constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient ...
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... s'il est nécessaire , ci .. 3.o D'un prélèvement de dix mille francs , à répartir de la manière prescrite par la disposition précédente , sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenu , ci .... 4. De pareille somme de dix ...
... s'il est nécessaire , ci .. 3.o D'un prélèvement de dix mille francs , à répartir de la manière prescrite par la disposition précédente , sur les communes ayant moins de vingt mille francs de revenu , ci .... 4. De pareille somme de dix ...
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... s'il est nécessaire , sur les fonds généraux de la mendicité , ci ... TOTAL .... 136,148 20,000 . 24,000 . 180,148 3. A compter de l'an 1810 , il sera , chaque année , pourvu aux dépenses d'administration intérieure et im- prévues , au ...
... s'il est nécessaire , sur les fonds généraux de la mendicité , ci ... TOTAL .... 136,148 20,000 . 24,000 . 180,148 3. A compter de l'an 1810 , il sera , chaque année , pourvu aux dépenses d'administration intérieure et im- prévues , au ...
Contents
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Common terms and phrases
13 Octobre 20 Septembre 27 octobre 29 Août archichancelier de l'Empire ares autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ brunn Bulletin des lois camp impérial cher et bien-amé CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu conseil du sceau D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL décret susdaté DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande d'un brevet départemens dépôt de mendicité Dyle Ebersdorf EMPEREUR finances gendarmerie grand-juge ministre hectares hospices impérial de Schönbrunn IMPÉRIAL qui autorise insérées au Bulletin Juillet Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'étendue du département l'exécution du présent l'hospice ladite LETTRES de création Majesté l'Empereur majorat MARET mendiant dans l'étendue mendicité du département mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état offerte en donation Ourte palais des Tuileries pourvu aux dépenses préfet présent décret prince archichancelier profit des pauvres PROTECTEUR quartier-général impérial RATION DU RHIN régie du domaine Schön Septembre 1809 sera pourvu sera trouvé mendiant seront tenus signé HUGUES B Signé NAPOLÉON trésor public
Popular passages
Page 122 - Napoléon, empereur des Français. roi d'Italie et protecteur de la confédération du Rhin : Sur le rapport de notre Ministre des relations extérieures . Notre Conseil d'État entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art.
Page 167 - Mandons à nos amés et féaux conseillers en notre cour royale d'Amiens de publier et enregistrer les présentes : car tel est notre bon plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, notre garde des sceaux ya fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en présence de notre commission du sceau.
Page 359 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 11 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.
Page 188 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 156 - ... constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Page 360 - MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.
Page 111 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
Page 289 - Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 317 - Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.