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N.os

DATES

des LOIS, &c.

TITRES DES LOIS, &c.

des Pages.

Bull.

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et

naux poūr les ouvrages de sciences, de

littérature et d'arts... 28 Nov. DÉCRET impérial qui dissout l'état-majer de 1809. l'armée d'Allemagne , et déclare le prince de

Neuchâtel major général de l'armée d'Es

pagne. ... Idem. DÉCRET impérial portant établissement d'un

conseil de prud'hommes à Reims....
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits à l'hospice de
Saint-Pol, aux pauvres de Sens, de Co-
blenız, de la consolation d’Abbeville, aux
hospices de Nice et aux pauvres de Fla-

winnes et de Ronet.....
Idein. * DÉCRETS impériaux concernant les foires

257:

382. 257. 382.

d'Asigliano et de Montajone...
4
Décemb. DÉCRET impérial contenant le tarif des droits

dus aux avocats au Conseil d'état pour les
affaires sur lesquelles le Conseil du sceau

des titres est appelé à délibérer....
Idem. DÉCRET impérial qui autorise la continuation

de la société anonyme formée à Paris pour
l'entreprise générale des messageries , jus-

qu'au 31 décembre 1840....
Idem. * DÉCRETs impériaux qui ordonnent le paie-

ment de pensions accordées à des veuves

de militaires . Idem. * DÉCRETs impériaux concernant les foires

de Toulon et de Charmes....... Idem. * DÉCRET impérial qui homologue la cession faite au sieur Binninger

. du droit d'établir à Lucelle un haut fourneau pour la fabrica

tion du fer..... s

Acte du Sénat: conservateur qui nomme

M. Favart membre de la cour de cassation. 2. DÉCRET impérial qui ordonne le recouvre

ment provisoire des contributions directes
de 1810, pour les trois premiers douzièmes.

252, 267.

254.287.

257.382

257. 383.

257. | 383

251. 250.

251.

251.

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253: 280,

253. | 281.

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Décemb. Décret impérial qui autorise l'aliénation des
1309.

rentes sur particuliers dont la caisse d'amor-
tissement est cessionnaire ....

253. 277: Idern. DÉCRET impérial sur la manière de constater

l'enlèvement d'eaux salées dans les départe-
mens au-delà des Alres où la régie des sels

ei tabacs exerce son privilége...
Idein. DÉCRET- impérial portant concession des

mines de fer, plomb et calamine dites de
Tupelingen , et interdiction de toute exploi-
tation particulière de calamine établie sans
concession dans les départemens de la Roer,

de l'Ourte, et autres circonvoisins..
Idern, * DÉCRET impérial relatif aux foires de Chérac.

257. 383. 13:

Décret impérial qui fixe un terme pour

la remise des titres des créanciers de la
ci-devant université de Louvain, et de la
dette des départemens de la rive gauche du

Rhin, mise à la charge de la France. 253 282. 14. ACTE du Sénat conservateur qui nomme

MM. Delaville, Pastoret et Orillird-de-Ville-
manzy, membres du Sénat..

253. 283. 16. SÉNATUS-CONSULTE portant dissolution du

mariage contracté entre l'Empereur NAPO

LÉON et l'Impératrice Joséphine .... 253 271. 17. DÉCRET impérial qui proroge, jusqu'au 1.er

janvier 1811, le délai fixé pour la mise en

activité du Code d'instruction criminelle.. 253. 285. Idem. * DÉCRET impérial qui ordonne le paiement

de pensions accordées à sept veuves de mi-
litaires.

257. 383
Décret impérial qui défend d'introduire dans

le vinaigre des acides minéraux ou des
mèches soufrées...

256.325. Idem, Décret impérial qui ordonne l'établissement

d'un conseil de prud'hommes à Tarare.... 256. 326. Idem. Avis du Conseil d'état sur une question rela

tive à la perception du droit proportionnel

22.

DATES

des LOIS,

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.os des Pages. Bull,

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pour les donations de biens présens faitęs

par contrat de mariage ..... 22 Décemb. * Décrets impériaux qui autorisent l'accep18'09.

tation de dons et legs faits aux hospices de

Bressuire, de Mussidan et de Bruxelles.... 23: Loi qui autorise la vente de plusieurs canaux

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appartenant à l'État...

256.

Idem.

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26.

254. 298.

Idem.

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27:

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28.

257. 384.

30.

* Loi relative à des aliénations, acquisitions,
concessions , échanges, &c. par

des com-
munes et des hospices....
DÉCRET impérial concernant l'organisation et

le service des auditeurs près le Conseil d'état.
* Loi relative à des aliénations, acquisitions,

concessions , échanges , &c. par des com

munes et des hospices.
Loi concernant des impositions pour confec-

tion de routes , &c.....
* DÉCRET impérial qui ordonne le paiement

de pensions accordées à sept veuves de mi

litaires...
SÉNATUS-CONSULTE qui proroge dans leurs

fonctions au Corps législatif les députés de
? la 5. série..
Lor contre les recéleurs des déserteurs et

conscrits réfractaires du royaume d'Italie.
* Décret impérial qui autorise le bureau de

bienfaisance de Wilryck à se mettre en
possession de quatre cens provenant de

l'abbaye de Saint-Michel d'Anvers...
* Décrets impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux pauvres
d'Anderlecht, au bureau de bienfaisance de
Lutzerath, aux hospices des ménages de
Paris , de la providence de Mâcon , aux
pauvres de Maïence, du Bourg-du-Péage
et de Meix-de-Brenot; aux hospices de
San-Benigno, de Nontron, de Couches, de
Wattrelos et de Trèves.

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Idem.

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suiv,

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3

Jany. 1810.

Décret impérial qui nomme M. le comte de

256. 329.

12,

Cessac ministre - directeur de l'administra

tion de la guerre.
DÉCRET impérial qui continue MM. Legoux,

Bourguignon et Fouquet, dans leurs fonctions
près la haute-cour impériale jusqu'au 10

février 1811....
DÉCRET impérial qui désigne la cour de

justice criminelle à laquelle devront être
portés les appels des jugemens correction-
nels rendus par le tribunal de l'île d'Elbe..

257. 363.

Idem.

257.1.364.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

BULLETIN DES LOIS.

N. 241.

(N.° 4475.). DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Retenue qui se fait dans le Commerce sous le nom de Passe de Sacs.

de sacs ;

Au camp impérial de Schönbrunn, le 1.° Juillet 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIË, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre des finances, relatif à la retenue opérée dans les paiemens en espèces, connue dans le commerce sous la dénomination de

passe Considérant, 1.° que, d'après l'usage généralement adopté dans le commerce et les caisses publiques, le débiteur fournit, dans les paiemens en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir , et retient sur la somme la valeur de ces sacs et de la ficelle;

2.° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces , ei de donner la facilité d'accélérer les paiemens ; que cette retenue faite sur celui qui reçoit , n'est qu'une avance de sa part, puisqu'il la prélève à son tour sur ceux à qui il paye;

3.° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense des - sacs , a fait naître des abus ; qu'elle a dégénéré en 2. IV, Séries

А

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