sommes destinées aux réparàtions de divers bâtimens; [ Art. 15$ à 180 de la loi ]

6. Les communes de Chiche (Deux-Sèvres), de SaintGermain-du-Bois (Saone-et-Loire), de Saint-Nizier-sousCharlieu, de Saint-Pierre-la-Noaille, de Naux, de SaintDenis-de-Cabanne, de Balbigny, de Sainte-Agathe et de Noës (Loire), de Figeac (Lot), d'Amfreville la-Campagne, de Boisemont (Eure), de Merville (Seine-et-Oise), de Ligny (Yonne), de Puginier, de Pech-Luna, du Mas-Sainte-Puelle et de Peyrens (Aude), à faire de pareilles impositions; [Art. 181 à 198 de la loi. ]

(TITRE VI. OBJETS MIXTES.) 1. Le maire de Digne (Basses-Alpes), à faire des aliénations et échanges de maisons et terrains; [Art. 199 de la loi.]

2. Le maire de Saint-Michel-de-Lanès (Aude), à vendre l'ancien presbytère, et à imposer extraordinairement sur cette commune une somme destinée, avec le produit de la vente de ce bâtiment, aux frais de construction d'un nouveau presbytère; Art. 200 de la loi.]

3. Le maire de Manta (Stura), à faire des acquisitions et aliénations de maisons et terrains; [Art. 201 de la loi.]

4. Le maire de Valenciennes (Nord), à acquérir le terrain d'une maison appartenant au S. Couppy, et à faire, avec l'administration militaire, l'échange de ce terrain contre un autre; [Art. 202 de la loi.],

5. Le maire de Cotignac (Var), à acquérir une source, et à céder les versures de la fontaine qui doit être alimentée des eaux de cette source, en échange des versures de l'ancienne fontaine; [Art. 203 de la loi.j

6. La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), à acquérir une maison et à s'imposer extraordinairement la somme nécessaire pour en payer le prix; [Art. 204 de la loi.

7. La commune de Monastier (Haute-Loire), à acquérir les bâtimens dépendans du couvent des ci-devant Bénédictins, dont

le prix sera en partie acquitté par le produit de la vente de la maison commune actuelle, et à s'imposer extraordinairement une somme destinée à compléter le prix de l'acquisition, et à subvenir à d'autres dépenses; [Art. 205 de la loi.]

8. Le maire d'Albi (Tarn), à faire un échange de terrain, et à vendre, aux enchères publiques, les bâtimens de la tuerie et le terrain en dépendant; [Art. 206 de la loi.]

9. La commune de Birkenfeld (Sarre), à échanger un bâtiment communal contre une maison dépendant du domaine de l'Etat, et à vendre, aux enchères publiques, diverses parties de biens communaux. Art. 207 de la loi.]

rente.

(TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.) ART, 208. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc. 209. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté, en payant vingt années du montant de la 210. Si la somme que chaque commune aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter cinquante francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. 211. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés, comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet.

(N.° 5113.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), une rente au capital de 1814 francs 6 centimes, celée à la régie du domaine. (Munich, 21 Octobre 1809.)

lle

(N.° 5114.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par les S Léopold et Justin de Labeville, d'abandonner, conformément aux intentions de la D. de Grofey, aux pauvres de Marche (Sambre-et-Meuse), 1. plusieurs rentes en argent, s'élevant ensemble à 121 florins argent de Luxembourg, faisant en monnaie décimale 199 francs 1 centime; 2.o une rente de 3 fagots d'osier; 3.o une autre rente de deux sachées d'avoine ou douze setiers ancienne mesure, faisant trois hectolitres environ. ( Munich, 21 Octobre 1809.)

(N.° 5115.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S. Milliaud, de découvrir, au profit de l'hospice civil de Ruremonde (Meuse-Inférieure), un capital de 12,000 florins, constitué à intérêt, provenant d'un couvent supprimé, et celé à la régie du domaine. ( Munich, 21 Octobre 1809.]

(N.° 5116.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par deux personnes qui veulent rester inconnues, de découvrir, au profit du Refuge des incurables de Bruxelles (Dyle), 1.o une obligation dont le montant est de 4055 francs 2 centimes, sans stipulation d'intérêts; 2. un hectare 31 ares 85 centiares de terre; le tout celé à la régie du do

(N.° 5117.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet aux S. Jeanson et Ariaud d'établir sur le ruisseau Loberchelle, commune de Saint-Denis, arrondissement de Mons (Jemmape), une usine pour la confection de machines à vapeurs, de laminoirs, pangres, cylindres et autres, et de construire et mettre en activité deux fourneaux à réverbère, pour y mettre en fusion des fontes de fer ou de cuivre. ( Munich, 21 Octobre 1809.)

(N.° 5118.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par le S. Vidal aux pauvres de Saint-Priest et d'Alissas, département de l'Ardèche. ( Fontainebleau, 29 Octobre 1809.)

(N, 5119.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 800 francs, fait par le S. Perinetto aux pauvres de Netro, département de la Sesia. ( Fontainebleau, 29 Octobre 1809.)