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dant vente de trois quartiers de vigne situés commune d'Angers; [ Art. 10 à 21 de la loi. ]

4.° Les maires de Pelleautier (Hautes-Alpes), de Luzech (Lot), d'Issoire (Puy-de-Dôme), de Châtillon-sur-Seine et de Vonge (Côte d'Or), à vendre des terrains communaux ; [ Art. 22 à 26 de la loi. ]

(TITRE II. ACQUISITIONS.) 1. Les maires de Boissezon (Tarn), de Champdeniers (Deux-Sèvres), de Parme (Taro), de Rochefort ( Sambre-et-Meuse ), de Marseille / Bouches-duRhône), de Tigliole / Marengo), l'adjoint du maire de Vercel (Doubs), et le préfet du département de l'Aisne, à faire des acquisitions de maisons, bâtimens et terrains ; [ Art. 27 à 34 de la loi. ]

2.° Les maires de Château-Gontier (Maïenne), de Châtillon-sur-Loing (Loiret), de Levroux (Indre), le préfet du partement de l'Eure et le maire de Gap, à faire de semblables acquisitions ; la même loi confirmative des acquisitions faites de divers terrains par le maire de Gap; [Art. 35 à 40 de la loi.]

3. Les maires de Saint-Maximin (Var), de Montpellier (Hérault), de Metz Moselle ), de Châteauroux (HautesAlpes), de la Pallud (Charenté) et de Coussel (Sarre), à faire de pareilles acquisitions ; [ Art. 41 à 47 de la loi. ]

(TITRE III. CONCESSIONS À RENTE.) 1. Les maires de Mormont, de Heid, de Weris et de Faurel (Sambre-etMeuse), d'Hardinghem (Pas-de-Calais), de Loudéac (Côtes. du-Nord), de Porentruy (Haut-Rhin), de la Chapelle-Thècle Saone-et-Loire), de Danget (Eure) et de Saint-Priest-laFeuille (Creuse); à concéder à rente divers terrains communaux; [Art. 48 à 54 de la loi. ]

2. Les maires d'Andolsheimn (Haut-Rhin), de Marseille ( Bouches-du-Rhône ), de Nivelles (Dyle), de Lierre ( DeuxNethes), de Charleval et de Morsent (Eure), à faire de pareilles .concessions ; [ Art.ss à 61 de la loi. ]

(TITRE IV. ECHANGES.) 1. Les maires d'Annapes (Nord), d'Ettebruck ( Forêts ), de Gray ( Haute-Saone), d'Heckling (Moselle), de Noyelles-sur-Mer (Somme), d'Obernay et Bernardswiller ( Bas-Rhin), de Saint - Vrain (Seine-et-Oise), le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, le maire de Mont-de-Marsan (Landis), et l'adjoint au maire de Pont-sur-Seine (Aube), à faire des échanges de maisons et terrains communaux ; [Art. 62 à 71 de la loi.]

2. Les maires de Lure et de Leucourt (Haute-Saone), de Salins (Jura), de Mauzé (Deux-Sèvres), de Lille (Nord); de Moos (Haut-Rhin), de Saint-Julien (Vosges), de Pontsur-Yonne (Yonne), de Molsheim (Bas-Rhin), de Horrnes (Jemmape) et de Mont-Saint-Guibert (Dyle), à faire des échanges de terrains ; [Art. 72 à 82 de la loi.]

(TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.) 1. Les communes de Jouarre (Seine-et-Marne), de Lorleau (Eure), de Martin (Ardennes), de Tassins et de Cherès (Rhône), de Villers-sur-Authie (Somme), de Manteyer (Hautes-Alpes), d'Appoigny (Yonne), d'Autreppes (Aisne), de Bars , de Chalagnac et de Dagland (Dordogne), de Beaulon (Allier), de Bose ( Arriège), de Clitourp et de Ferrières (Manche); de Colombey-lès-Choiseul (Haute-Marne), de Cruscade (Aude) et de Douilly (Somme), à s'imposer extraordinairement en centimes additionels à leurs contributions directes, les sommes destinées à acquitter des frais de procès et à faire des réparations à leurs églises et aux maisons presbytérales ; [Art. 83 à 101 de la loi. ]

2. Les communes de Fossemagne, de Gout, de Mauzeins, de Montagrier, de Negrondes, de Pressignac, de SaintGeorge-Blancaneix, de Sigoules et de Lestignac ( Dordogne), de Gras (Doubs), de Marbot et d'Ozan (Ain), de Montaut ( Arriége), de Montluçon ( Allier), de Saint-Julien-duSault (Yonne), de Saint-Mayme (Basses-Alpes), de Salles (Charente-Inférieure), de. Sommesois (Marne), de Songé (Indre), de Sourcieux-sur-Saint-Bel ( Rhône) et de Taix (Tarn), à s'imposer extraordinairement les sommes destinées à faire des réparations à leurs églises et à leurs presbytères ; [Art. 102 à 121 de la loi. ]

3: Les communes de Thoard (Basses-Alpes), de Treigny, de Champignelles et de Compigny (Yonne), de Villefranche, de Jouznis , de Neuville et de Cressanges ( Allier), de Belley (Ain), de Biberkich, des Trois-Fontaines et d'Hilbesheim (Meurthe), de Brignais et de Charly (Rhône), de Chassigny (Haute-Marne), de Martres-de-Veyres (Puy-de-Dôme), d'Oberschaffolsheim (Bas-Rhin), de Saint-Sernin et de Saint-Martin-Valois (Cantal), à faire de pareilles impositions; [ Article ì 22 à 137 de la loi.]

4. Les communes de Saint-Hippolyte - sous-Marchex (Puy-de-Dôme,', de Saint-Menoux, d'Autruy - Issard, de Vallon et de Nassigny (Allier), di Saint-Papoul et de Lescure ( Arriège), de Tracy (Nièvre), de Brullioles (Rhône), de la Comelle-sous-Beuvrey, de Changy, de Dommartin , de Dufay, de la Chapelle-Naude, de Lucenay ei de Marmagne (Saone-et-Loire), de Fournival (Oise), d'Hauterives (Yonne) et de Massieux (Ain), à faire de semblables impositions ; [Art. 138 à 154 de la loi.]

5.° Les communes de Mesvres, de Miroir, de Roussillon, de Saint-Emiland et de Sainte-Radegonde ( Saoni-etLoire), d'Armoy et de Moncteau (Yonne), de Saint-Gérandde-Vaux, de Saint-Loup et de Gouise palloer), de Soubey (Haut-Rhin), de Theil et de Chaise-Dieu (Eure), de Thil (Haute-Garonne), de Saint-Ygny, de Lauzanne, de SaintGenis-des-Aullières et de Chiroubles (Rhône), de CastelSagrat (Lot-et-Garonne), de Chanay ( Ain), de Salsigne (Audi), de Bonnac ( Arriege), de Rubempré (Somme), d’Augé et de Saint-George-de-Rexe (Deux-Sèvres), de Coupvray et de Saints (Seine-et-Marne), de-Mouriez (Bouches-du Rhône) et de la Bellière (Orne), à s'imposer extraordinairemeni les

sommes destinées aux réparàtions de divers bâtimens; [Art. 15$ à i So de la loi ]

6. Les communes de Chiché ( Deux-Sèvres), 'de SaintGermain-du-Bois (Saone-et-Loire), de Saint-Nizier-sousCharlieu , de Saint-Pierre-la-Noaille, de Naux, de SaintDenis-de-Cabanne, de Balbigny, de Sainte-Agathe et de Noës (Loire), de Figeac (Lot), d'Amfreville la-Campagne, de Boisemont (Eure), de Merville (Seine-et-Oise), de Ligny (Yonne), de Puginier, de Pech-Luna, du Mas-Sainte-Puelle et de Peyrens Aude), à faire de pareilles impositions ; [Art. 181 à 198 de la loi. ]

( TITRE VI. OBJETS MIXTES.) 1.° Le maire de Digne (Basses-Alpes), à faire des aliénations et échanges de maisons et terrains ; [Art. 199 de la loi.]

2. Le maire de Saint-Michel-de-Lanès ( Aude), à vendre l'ancien presbytère, et à imposer extraordinairement sur cette commune une somme destinée, avec le produit de la vente de ce bâtiment, aux frais de construction d'un nouveau presbytère ; [Art. 200 de la loi.]

3: Le maire de Manta (Stura), à faire des acquisitions et aliénations de maisons et terrains ; [Art. 201 de la loi.]

4. Le maire de Valenciennes (Nord), à acquérir le ter. rain d'une maison appartenant au S.' Couppy, et à faire , avec l'administration militaire, l'échange de ce terrain contre un autre ; [Art. 202 de la loi.]

sio Le maire de Cotignac (Var), à acquérir une source , et à céder les versures de la fontaine qui doit être alimentée des eaux de cette source , en échange des versures de l'ancienne <fontaine ; [Art. 203 de la loi. ]

6. La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), à acquérir une maison et à s'imposer extraordinairement la somme nécessaire pour en payer le prix; [Art. 204 de la loi. ]

7. La commune de Monastier (Haute-Łoire), à acquérir les bâtimens dépendans du couvent des ci-devant Bénédictins , dont le prix sera en partie acquitté par le produit de la vente de la maison commune actuelle, et à s'imposer extraordinairement une somme destinée à compléter le prix de l'acquisition, et à subvenir à d'autres dépenses ; [Art. 205 de la loi.]

8. Le maire d'Albi (Tarn), à faire un échange de terrain , et à vendre, aux enchères publiques , les bâtimens de la tuerie et le terrain en dépendant; [Art. 206 de la loi.]

l: La commune de Birkenfeld (Sarre), à échanger un bâtiment communal contre une maison dépendant du domaine de l'Etat, et à vendre, aux enchères publiques, diverses parties

, de biens communaux. | Art. 207 de la loi. ]

( TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.) ART, 208. Les impositions accordées aux cominunes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire , au centime le franc. — 209. Toutes les fois qu'un des preneurs à renie voudra l'amortir, il en aura la faculté, en payant vingt années du montant de la rente. 210. Si la somme que chaque commune aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente foi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir cinquante francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter cinquante francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. 211: Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, Jeçus et payés, comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet.

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