fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le neuvième jour du mois de Janvier de l'an 1810. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la justice, Par l'Empereur; Le Ministre Secrétaire d'état, Signé DUC DE MASSA.. Signé H. B. DUC DE BASSANO. (N.° 4992.) DÉCRET IMPÉRIAL qui continue M. Legoux, Bourguignon et Fouquet dans leurs fonctions près la HauteCour impériale jusqu'au 10 Février 1811. Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉKATION DU RHIN; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er rs ART. 1. Les S.'s Legoux, notre procureur général près notre cour de justice criminelle séant à Paris, Bourguignon, juge en la même cour, et Fouquet, notre procureur général près notre cour d'appel séant à Rouen, que nous avons nommés pour assister notre procureur général près la hautecour impériale dans, l'exercice du ministère public, sont 2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE Bassano. (N.° 4993.) DÉCRET IMPÉRIAL qui désigne la Cour de justice criminelle à laquelle devront être portés les Appels des Jugemens correctionnels rendus par le Tribunal de l'île d'Elbe. Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROID'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : er ART. 1. Les appels des jugemens correctionnels rendus par le tribunal de l'île d'Elbe, seront portés à la cour de justice criminelle du département de la Méditerranée, séant à Pise. 2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO. (N.° 4994.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 liv. tournois, fait par le S.' Dufrementel aux pauvres de l'hôpital de Tours, département d'Indreet-Loire. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 4995.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de divers meubles et effets évalués 1200 francs, légués par le S Fustigière aux pauvres de la Douze, département de la Dordogne. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 4996.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 500 francs, fait par le S. Faure à l'hospice de Carcassonne, département de l'Aude. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 4997.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1500 francs, et de divers effets, linges, montres, &c., légués par le S. Wexteen aux pauvres d'Estaires, département du Nord. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 4998.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 59 francs 18 centimes [60 livres tournois], léguée par la De Allart au bureau de bienfaisance de Péronne, département de la Somme. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 4999.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2962 francs [mille écus], fait par la D♬ de Lampière-de-Montigny, veuve du S.' de Bouville, pour être employé au paiement des dettes des pauvres de Paris, à raison des mois de nourrice de leurs enfans. (Fontaine (N.° 5000.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs fait par le S Roi aux pauvres des communs de Sainte-Geneviève et de la Bastide - Louquié (Aveyron), de la moitié du sixième du montant de la succession du S Roi, légué à la D. Balut. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) lle (N.o 5001.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 livres tournois, fait par la D." de Franquières à l'hôpital général de Grenoble (Isère), à la charge de recevoir dans cet hôpital la nommée Françoise Brocke pour le reste de ses jours. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 5002.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'accéptation de deux Legs faits par le S Scagliola au bureau de bienfaisance de Calosso (Marengo), le premier, d'une pièce de pré destinée à être vendue, et dont le produit servira à la dotation de six filles pauvres de cette commune; le second, d'une somme de 50 francs, payable tous les cinq ans pendant quarante années. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.} (N.° 5003.) Décret impériaL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de so livres tournois, léguée par le S Cézar aux pauvres de la paroisse de la Daurade de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.o 5004.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une maison et d'un petit jardin y attenant, estimés ensemble 3500 francs, légués par le S. Larrey à l'hospice de Tartas, département des Landes. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N. 5oo5.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs faits par le St Bernard Dequenoch-Dusaussai, le premier, aux pauvres de Montreuil (Seine), des deux tiers de ce qui se trouverait après son décès composer sa succession mobilière, et qui ont été liquidés à 2195 francs Si centimes; le second, aux pauvres de Gouzenville (SeineInférieure), du tiers restant, liquidé à 1097 frants 75 cen-, times. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) ( N.° 5006.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par la D. Daniel, veuve · du S.' Berton, aux pauvres d'Ollioules, département du Var. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) ( N.° 5007.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1904 francs 76 centimes [150 livres de gros], fait par les Set De Tant aux pauvres de Stalbille, département de la Lys. (Fontainebleau, 29 Octobre 1 809.) (N.o 5008.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une petite maison et de 2 ares 22 centiares de terrain, estimés ensemble à 133 francs de capital, légués par les Dlles Dubois aux pauvres de Sainghin-en-Weppes, département du Nord. (Fontainebleau, 29 Octobre 1809.) (N.° 5009.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs faits aux hospices de Busca (Stura), le premier, par le S' Otta, de deux sommes, l'une de 500 liv. de Piémont, l'autre somme de 280 livres, et du salaire qui lui était dû en qualité de secrétaire des hospices; le second, par la De Allisiando, d'une somme de 1500 livres de Piémont; et le troisième, par le S Rocra, de tous ses biens meubles et immeubles, évalués 580 francs de capital. (Fon |