Page images
PDF
EPUB

Vu, 1.° l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII; 2.° les articles 1084, 1085, 1089 et 1090 du Code Napoléon; Vu les observations de l'administration des domaines et de l'enregistrement;

Considérant,

1.° Qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel d'enregistrement est dû lorsqu'il y a transmission réelle de propriété, d'usufruit ou de jouissance;

.

2.° Que le droit de retour, en cas de survie de la part du donateur, conformément à l'article 1089 du Code, ni la réduction à la quotité disponible, aux termes de l'article 1090, n'anpêchent pas que la jouissance qui serait accordée de suite par le contrat de mariage ne soit une véritable mutation, et conséquemment passible du droit proportionnel,

EST D'AVIS,

1.° Que pour les donations de biens présens et à venir, faites par contrat de mariage, soit qu'elles soient faites cumulativement ou par des dispositions séparées, le droit proportionnel est dû pour les biens présens, toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouis

sance;

2.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

APPROUVÉ, en notre palais de Trianon, le 22 Décembre

1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N. 4939.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Cessac Ministre- Directeur de l'Administration de la guerre.

Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1810.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, &c. &c. &c.

LE Comte de Cessac, ministre d'état, est rommé ministredirecteur de l'administration de la guerre.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereir:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUCDF. BASSANO.

(N.° 4940.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorse l'acceptation de l'offre faite par le S. Devisé, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit des pauvres de Huy (Ourte), 870 ares 25 centiares de tere, celés à la régie du domaine, et provenant d'une corporaton supprimée. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4941.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autoris l'acceptation de l'offre faite par le S Anciaux, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, en faveur des hospices de Liége (Ourte), une rente de 12 francs 16 centimes, provenant d'une corporation supprimée. (Schönbrurn, 13 Octubre 1809.)

(N.o 4942.) DécRET IMPÉRIAL qui permet au Ș! Gaetan Gervason d'établir, sur le bord du torrent dit Molina, au lieu dit Montgeron, commune de Pontey, arrondissement d'Aoste (Doire), un haut-fourneau pour la fonte du minerai de fer. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4943.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le maire de Waremme (Ourte), au nom de personnes qui veulent rester inconnues, de découvrir, au profit des pauvres de cette commune, diverses rentes d'un revenu annuel de 11,925 litres 60 centilitres d'épeautre, et 4360 ares de terre et prairie, provenant de corporations supprimées, et celés à la régie du domaine. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4944.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux captaux, l'un de 3000 fr. et l'autre de 2000 fr., légués par le S. Sardo aux hospices réunis de Nice, dépar tement des Alpes-Maritimes. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4945.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. d'un Lys de 2000 livres, fait par la D. Piberne, femme Chapeau, aux pauvres de Notre-Dame-de-Mont et du village de la Barre (Vendée); 2,° d'un Legs de 200 liv. fait par le même testatrice à la chapelle de la Barre-deMont. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.).

(N.° 4946. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois legs faits à l'hospice de Grenoble (Isère), les deux preniers, de 500 francs chacun, par les S. Pra et Robert; et le troisième, de 400 francs, par la D.' Lamorte-Delaval, veuve du S.' de Chastellard. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.))

[ocr errors]

(N.° 4947.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une institution universelle, évaluée par approximation à 4826 francs 7 centimes, faite par le S♫ Barneoud en faveur de l'hospice de Grenoble, département de l'Isère. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

[ocr errors]

(N.° 4948.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle faite par la De Paul en faveur de l'hospice des incurables d'Aix (Bouches-du-Rhône), sous la condition que la De Tiran, sa nièce, sera reçue et entretenue dans cet hospice. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4949.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle faite par le S. Raynaud à l'hôpital Sainte-Croix de Nice, département des Alpes-Maritimes. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4950.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S Guillot, 1. d'une rente` an-, nuelle et perpétuelle de 200 francs, pour la fondation de deux sœurs de charité, destinées à soulager gratuitement les pauvres de Cheverny et de Cour-Cheverny (Loir-et-Cher); 2. d'une somme de 500 francs une fois payée, pour être employée aux réparations à faire à la maison destinée à ces deux sœurs. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4951.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1.o d'un pré produisant annuellement 40 francs de revenu, offert en donation par le S. Villers à l'hospice Sainte-Hélène, connu sous le nom de l'hôpital des vieilles femmes de Malmédy (Ourte); 2. d'une somme de 1200 francs, donnée par le même testateur aux hospices des hommes et des vieillards de la même ville. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4952.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, offerte en donation par le S♫ Pichet à l'hospice Saint-Charles de Toul, département de

(N.°4953;) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de 174 ares 62 centiares de vignes, produisant plus de 1200 francs de revenu, et d'une cuve évaluée 400 francs, offerts en donation par le S Blondeau à l'hospice des orphelins et de la charité de Beaune, département de la Côte-d'Or. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N. 4954.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 1200 francs, offert en donation par le S Jolly à l'hospice de Châtillon-sur-Seine, département de la Côte-d'Or. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.o 4955.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. de diverses sommes s'élevant ensemble à 22,368 francs, 2. de deux rentes, l'une de 150 fr. et l'autre de 134 fr., 3. d'une pièce de terre évaluée 100 francs; le tout offert à la commission administrative des hospices de Strasbourg (Bas-Rhin), par les S." et D." Hemmerlé, Strohée, Dachstein, Notheeffen, Kopff, Luot, Waguer, Lachausse, Wilhelm, Claus, Holderer, Koch, Imbs, et Noras-Kano, (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.}

(N.° 4956.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Saint-Trond (Meuse-Inférieure), 7 hectares 83 ares 18 centiares de terre, et une rente de 13 francs 3 centimes. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

N.* 4957.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S.' Bouchotte à l'hospice des orphelins de Strasbourg, département du Bas-Rhin. (Schönbrunn, 15 Octobre 1809.)

« PreviousContinue »