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(N. 4936.) DÉCRET IMPÉRIAL qui défend d'introduire

dans le Vinaigre des Acides minéraux ou des Mèches soufrées.

Au palais de Trianon, le 22 Décembre 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ininistre de l'intérieur ;

Vu les dispositions de la loi du 22 juillet 1791, relatives aux peines à infliger aux falsificateurs de boissons, &c.;

Considérant que, dans certains départemens, les fabricans et marchands de vinaigre, sous prétexte d'augmenter la force et la qualité acide de ce liquide , sont dans l'usage d'y introduire des acides minéraux, ou des mèches soufrées qui, lors de leur combustion , produisent lacde sulfurique ;

Considérant que l'usage intérieur d'un vinaigre contenant de l'acide sulfurique, est nuisible à la santé ;

Notre Conseil d'état entendu ,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.'' Il est défendu aux fabricans et marchands de vinaigre d'ajouter , sous quelque prétexte que ce soit , des acides minéraux, et spécialement de l'acide sulfurique à leurs vinaigres, ni d'y introduire des mèches soufrées.

2. Notre ministre de l'intérieur fera publier une instruction pour indiquer les moyens de reconnaître la pré

et estimer la quantité de l'acide sulfurique qui pourrait avoir été ajouté au vinaigre.

3. Les contrevenans seront poursuivis comme falsificateurs de boissons , conformément à la loi du 22 juillet 1791. 4. Notre grand-juge ministre de la justice, et nos

sence

ministres de l'intérieur et de la police générale , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Li Ministre Secrétaire d'état, signé H. B, DUC DE BASSANO.

(N.° 4937.) DÉCRET IMPÉRIA I qui ordonne l'établissement

d'un Conseil de Prud'hommes à Tarare,

Au palais de Trianon, le 22 Décembre 1809.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉ-
RATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Noire Conseil d'état entendu,
Nous. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART: 1.'' li sera établi un conseil de prud'hommes dans la commune ce Tarare, département il Rhône; ce conseil sera composé de cinq membres, dont trois seront choisis parmi les marchands fabricans, et les deux autres parmi les chefs d'atelier ou les ouvriers patentés.

2. La juridiction du conseil s'étendra sur tous les marchands fabricans, les chefs d'atelier , contre-maîtres, ouvriers', compagnons et apprentis, travaillant pour la fabrique du lieu ou du canion de la situation de la fabrique, quel que soit l'endroit de la résidence des ouvriers. Dans le cas où il serait interjeté appel d'un jugement rendu par

les prud'hommes, cet appel sera porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve comprise la commune de Tarare.

3. L'élection et le renouvellement des membres du conseil

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auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par notre décret du 11 juin 1809 : les membrez se conformeront pareillement, dans l'exercice de leurs fonctions, a tıx dispositions établies par ce décret et par la loi du 18 mars 18:06.

4. Le conseil tiendra ses séances dans l'une des salles de la mairie. La somme nécessaire pour acquitter, soit les dépenses de premier établissement, de chauffage et d'éclairage, soit les autres menus frais, sera fournie

par

la colliinune de Tarare.

5. Notre ministre de l'intérieur et notre grand-juge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé Ņ APOLÉON.

Par l’Empereur: Le Ministre Sécrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

(N.°4938.) EXTRAIT des Minutes de la Secretairerie d'état.

Au palais de Trianon, le 22 Décembre 1809. Avis du Conseil d'état sur une question relative à la perception

du Droit proportionnel pour les itonarions de Biens présens faites par Contrat de mariage. [Séance du 19 Décembre 1809.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir si, dans une donation de biens présens et à venir, faite par contrat de mariage, le droit proportionnel d'enregistrement est dû pour les biens présens , lorsqu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance; ii

Q;

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Vu, 1.° l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII; 2.° les articles 1084, 1085, 1089 et 1090 du Code Napoléon;

Vu les observations de l'administration des domaines et de l'enregistrement;

Considérant,

1.° Qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, le droit proportionnel d'enregistrement est dû lorsqu'il y a transmission réelle de propriété, d'usufruit ou de jouissance;

2.° Que le droit de retour , en cas de survie de la part du donateur, conformément à l'article 1089 du Code, ni la réduction à la quotité disponible, aux termes de l'article 1090, n’anpêchent pas que la jouissance qui serait accordée de suite par le contrat de mariage ne soit une véritable mutation, et conséquemment passible du droit proportionnel,

EST D'AVIS,

1.° Que pour les donations de biens présens et à venir, faites par contrat de mariage , soit qu'elles soient faites cumulativemeit ou par des dispositions séparées, le droit proportionnel est dû pour les biens présens, toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouis

sance;

2.° Que je présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre palais de Trianon , le 22 Décembre 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé H. B. DUC DE BASSANO.

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(N.° 4939.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte

de Cessac Ministre - Directeur de l'Adininistration de la guerre.

Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1810. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, &c. &c. &c.

LE comte de Cessac, ministre d'état, est rommé ministredirecteur de l'administration de la guerre.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereir: Le Ministre Secrétaire d'état , signé H. B. DUCDE. BASSANO.

(N.° 4940.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorse l'acceptation

de l'offre faite par le S.' Devisé, au nom d'une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au prost des pauvres de Huy (Ourte), 870 ares 25 centiares de terre, celés à la régie du domaine, et provenant d'une corporalon supprimée. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

(N.° 4941.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisi l'acceptation

de l'offre faite par le S.' Anciaux, au nom d'une personne qui veut rester inconnue , de découvrir, en faveur des hospices de Liége (Ourte), une' rente de 12 francs 16 contimes, provenant d'une corporation supprimée. (Schönbrurn, 13 Octubre 1809.)

(N.° 4942.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet au S. Gaetan

Gervason d'établir, sur le bord du torrent dit Molina, au lieu dit Montgeron, commune de Pontey, arrondissement d'Aoste (Doire), un haut-fourneau pour la fonte du minerai de fer. (Schönbrunn, 13 Octobre 1809.)

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